Bases du droit francais

culture et loisir

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Dernière actualisation : 10 décembre 2025

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Indices	Réponses
Création du code civil	1804
Cour de haute juridiction en droit administratif	Conseil d'Etat
Article sur la non retro activité de la loi	Article 2 du code civil
Norme suprême d'après Hans Kelsen	Constitution
Auteurs du code civil	Malville, Portalis, Bigot de Préameneu, Tronchet
Nombre de constitution en France	15
Date de la DDHC	1789
Date de la création de la CNIL	1978
Régime de la Vè République	Régime parlementaire
Date Arrêt Clément Bayard	1915
Theme de la portée de l'arret	abus de droit
Date arrêt Cadot du Conseil d'Etat	13 décembre 1889
Nombre de chambre de la Cour de cassation	6
Arret de la création des SPIC	Société commerciale de l’Ouest africain