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L2S1 DROIT ADMINISTRATIF (édition ultime) - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
JURIDICTION DATE ANNÉE NOM PRINCIPE ÉTABLI % Correct
TC 8 février 1873 Blanco Décision fondamentale : le litige impliquant l'administration relève de la juridiction administrative car l'administration n'est pas régie par les principes du Code civil, mais par des règles spéciales. Consacre l'autonomie substantielle du droit administratif et le principe que la compétence suit le fond.
97%
TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest africain "Bac d'Eloka" Introduit la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Si une personne publique gère une activité dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, la compétence est judiciaire.
73%
CE 13 décembre 1889 Cadot Abandonne la théorie du ministre-juge. Le CE est directement compétent pour connaître des litiges impliquant l’administration, sans obligation de passer par le ministre compétent au préalable.
72%
CE 19 mai 1933 Benjamin Établit la technique du contrôle de proportionnalité : une mesure de police administrative ne doit être prise que si elle est adéquate et proportionnelle à la gravité du trouble à l'ordre public qu'elle vise à prévenir, par rapport à l'atteinte aux libertés qu'elle engendre. La liberté est la règle, la restriction l'exception.
58%
CE 19 février 1875 Prince Napoléon Abandon du critère de « mobile politique » pour qualifier un acte de gouvernement. Les actes de gouvernement (qui échappent au contrôle du Juge Administratif) sont désormais limités aux actes concernant les rapports entre l'exécutif et le Parlement, ou les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international.
58%
CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge Consacre la dignité de la personne humaine comme une composante autonome de l’ordre public (permettant l'interdiction du lancer de nains).
54%
CE 7 juillet 1950 Dehaene Reconnaît l’application immédiate du droit de grève dans la fonction publique (en l'absence de loi), mais autorise le Gouvernement ou le chef de service à y apporter des limites nécessaires à l'exigence de continuité du SP.
54%
CE 22 février 2007 APREI Précise la méthode d’identification du SP pour une activité exercée par une personne privée, en l'absence de qualification législative, en examinant cumulativement trois critères (mission d’intérêt général, contrôle de l’administration, prérogatives de puissance publique) ou un faisceau d'indices.
51%
CE 18 décembre 1959 Société Les Films Lutétia Le maire peut interdire la diffusion d'un film pour immoralité publique(composante de l'ordre public immatériel), mais cette interdiction doit être justifiée par des circonstances locales particulières. Le motif d'immoralité n'est donc pas autonome.
51%
CE 9 mars 1951 Société des concerts du Conservatoire Dégage le Principe Général du Droit d’égalité des usagers devant le SP : les usagers qui se trouvent dans une situation identique doivent être traités de façon identique.
47%
CE 16 novembre 1956 Union Syndicale des industries aéronautiques (USIA) Fixe le faisceau d’indices pour qualifier une activité de SPA ou de SPIC en l'absence de texte : l’objet de l’activité, les ressources (financement autonome pour SPIC), et les modalités de fonctionnement (comme une entreprise privée pour SPIC).
47%
CE 7 août 1909 Winkell Affirme la primauté du principe de continuité du SP. Les agents du SP ne bénéficient pas du droit de grève (décision antérieure à la reconnaissance législative de ce droit).
47%
CE 8 août 1919 Labonne Reconnaît au chef de l'Exécutif (alors le Président de la République, aujourd'hui le Premier Ministre) le pouvoir de police administrative générale à l'échelle nationale, "en vertu de ses pouvoirs propres".
45%
CE 28 juin 1963 Narcy Établit les trois critères cumulatifs historiques pour l'identification d'une mission de SP par une personne privée : 1. Mission d’intérêt général ; 2. Contrôle par l’administration (ex: cahier des charges, obligations diverses) ; 3. Exercice de Prérogatives de Puissance Publique (PPP) (moyens exorbitants du droit commun). Ce critère a ensuite été assoupli par l'arrêt APREI.
42%
CE* 28 juin28 février 1918/1919 Heyriès / Demoiselles Dol et Laurent Applications classiques de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, permettant à l'administration de s'écarter de la légalité ordinaire face à des contraintes exceptionnelles (WW1).
41%
CE 18 avril 1902 Commune de Néris-les-Bains Règle le concours de police (entre deux titulaires de PAG) : une autorité inférieure (maire) peut prendre des mesures plus rigoureuses que l'autorité supérieure (préfet), à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances locales particulières.
40%
CE 6 février 1903 Terrier Le JA se reconnaît compétent pour un litige contractuel lié à une activité revêtue d'un intérêt général (destruction d’animaux nuisibles).
40%
TC 15 janvier 1968 Compagnie Air France contre Époux Barbier Dans le cas d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) géré par une personne privée, les décisions sont de droit privé, sauf si l'acte a pour objet l'organisation du service public (auquel cas il s'agit d'un AAU).
38%
CE* 31 juillet2 avril 1942/1943 Monpeurt / Bouguen Reconnaît que même une personne privée chargée d'une mission de service public peut prendre des actes unilatéraux qui sont des AAU, soumis à la contestation devant le juge administratif.
38%
TC 8 avril 1935 Action française Reconnaît l'existence de la voie de fait. La voie de fait sanctionne l'administration dans deux cas : 1. Exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (critère matériel) ; 2. Décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative (critère décisionnel), ayant l'un de ces effets. Ce mécanisme permettait initialement au JJ de prononcer des injonctions contre l'administration.
37%
CE 7 février 1936 Jamart Reconnaît aux chefs de service le pouvoir de prendre, sans habilitation légale, toute mesure nécessaire à l'organisation du SP dont ils ont la charge, y compris des mesures de nature réglementaire.
37%
CE 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux Consacre la Théorie de l'imprévision : le cocontractant, tenu d'exécuter le contrat en dépit d'un bouleversement imprévisible de son économie (surcoût), a droit à une indemnité d'imprévision de la part de la personne publique. Ce droit vise à maintenir l'équilibre financier du contrat.
36%
CE 27 janvier 1961 Vannier Illustre le principe d’adaptation (mutabilité) du SP : les usagers n’ont « aucun droit au maintien [d’un service public] » dans la forme qui est la sienne à un moment donné.
36%
CE 20 décembre 1938 Caisse primaire aide et protection Poursuit l'évolution en reconnaissant que des personnes privées peuvent être chargées de missions de service public (SP).
35%
TC 27 novembre 1952 Préfet de la Guyane Distingue la fonction administrative (organisation du service public de la justice judiciaire, compétence JA) de la fonction judiciaire (fonctionnement du SP de la justice judiciaire).
35%
CE 2 mars 1962 Rubin de Servens Le CE refuse de contrôler la décision du Président de la République de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, ainsi que les ordonnances prises dans le domaine de la loi (pendant l'exercice des pleins pouvoirs).
35%
CE 5 mars 1999 Président de l'Assemblée Nationale Le Juge Administratif (JA) se reconnaît compétent pour connaître des litiges mettant en cause l'administration parlementaire (ici, les contrats passés par l'Assemblée Nationale), assurant ainsi un équilibre entre l'autonomie administrative des assemblées et l'application des normes du droit administratif.
33%
CE 4 mars 1910 Thérond Le JA se déclare compétent pour un litige contractuel car l'activité avait pour but d'assurer un service public (capture de chiens errants).
33%
CE 28 mai 1954 Barel Affirme l'obligation de neutralité des personnes publiques en tant qu'employeur, interdisant de tenir compte des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des agents dans leur carrière.
32%
CE 20 décembre 1935 Établissement Vézia Pose le jalon reconnaissant que des personnes privées peuvent être chargées de missions d’intérêt général.
32%
CE 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary Pose le principe selon lequel les missions de souveraineté, notamment la police administrative, ne peuvent être déléguées à des tiers privés (interdiction de la délégation du pouvoir de police).
32%
CE 3 mai 2000 Demoiselle Marteaux Affirme que les agents publics sont soumis à l’obligation de neutralité, impliquant notamment l'interdiction de manifester toute préférence (par exemple, le port de signes religieux).
31%
TC 17 juin 2013 Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman Réduit considérablement le champ de la voie de fait, qui n'est retenue que si l'atteinte est grave : 1. à la liberté individuelle (conception stricte), et non plus à une liberté fondamentale ; 2. ou s'il y a extinction du droit de propriété (et non plus seulement atteinte grave au droit de propriété).
29%
Conseil constitutionnel 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence Dégage un second PFRLR reconnaissant la compétence du juge administratif pour connaître des recours visant à l’annulation ou la réformation des décisions administratives, garantissant ainsi son assise constitutionnelle.
29%
CE 31 mai 2006 Ordre des avocats du barreau de Paris Assouplit le principe de liberté du commerce et de l’industrie en jugeant que les collectivités peuvent prendre en charge une activité économique à condition qu'un intérêt public soit associé à cette activité.
29%
TC 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just Fixe les conditions exceptionnelles permettant à l'administration de procéder à l'exécution forcée de ses décisions sans recours au juge (si la loi le permet, en cas d'absence de voie judiciaire, ou en cas d'urgence).
28%
CE 9 novembre 2016 Fédération de la libre pensée de Vendée Affirme l'interdiction des signes religieux dans les bâtiments publics dévolus au SP (mairie), sauf si leur présence est justifiée par des considérations culturelles ou festives (le principe est l'inverse hors des bâtiments publics).
27%
CE 7 février 1947 D'Aillières Pose le principe d'un recours minimum en cassation devant le CE contre les décisions des juridictions administratives spéciales (JAS).
26%
Conseil constitutionnel 22 juillet 1980 Loi de validation Dégage le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) de l’indépendance des juridictions, y compris la juridiction administrative.
26%
CE 23 janvier 2013 Commune de Chirongui Reconnaît une compétence parallèle : le JA des référés (depuis la loi de 2000) est compétent pour connaître d'un litige remplissant les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, même en présence d'une voie de fait, permettant ainsi au JA de faire cesser une voie de fait.
24%
TC 29 février 1908 Feutry Le JA est compétent pour la responsabilité d'une personne publique, même en cas de dommage lié à l'activité d'un SP.
23%
CE 27 octobre 1999 Rollin Illustre le caractère évolutif de l’intérêt général : dans cette affaire, l'activité de loterie ne remplissait pas les conditions d'intérêt général pour être qualifiée de SP.
23%
CE 3 juin 2022 Conseil national des barreaux, la Cimade Juge que le recours exclusif à un téléservice (dématérialisation) est légal à condition qu'il permette un accès normal des usagers au SP et garantisse l'exercice effectif de leurs droits (nécessité de prévoir un accompagnement ou une solution de substitution).
22%
CE 20 avril 1956 Époux Bertin Établit un critère matériel pour la qualification d'un contrat administratif : il s'agit d'un contrat administratif s'il porte exécution même du service public.
22%
CE 11 mai 1951 Baud Distingue la Police Administrative (PA) de la Police Judiciaire (PJ) : la distinction dépend de l’existence d'un lien entre la décision ou le comportement de l’autorité et une infraction pénale déterminée (PA est préventive, PJ est répressive ou liée à une infraction déterminée).
21%
CE 21 décembre 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey Tivoli Consacre le droit au fonctionnement normal du SP pour l'usager, ce qui inclut le droit à ce que le SP respecte son cadre juridique.
21%
CE 22 juin 1951 Daudignac Affirme que seul le législateur peut instituer un régime d'autorisation (le régime de police le plus rigoureux, où l'exercice d'une activité est conditionné à un accord préalable de l'administration).
17%
TC 17 décembre 1962 Dame Bertrand La relation entre un usager et un SPIC est toujours régie par le droit privé(compétence du JJ).
15%
CE 6 décembre 1996 Société Lambda Le juge administratif peut annuler un acte administratif unilatéral (AAU) pour contrariété à un article du Code pénal, illustrant l'application de règles de droit privé par le JA.
15%
CE 29 juin 2023 Association Alliance citoyenne Décide que les fédérations sportives (personnes privées chargées de missions de SP) peuvent interdire le port de signes religieux (comme le hijab) lors des compétitions internationales où elles représentent la France, en vertu du principe de neutralité du SP.
12%
TC 22 février 1960 Dame Fargeau Depied Une mesure qui touche au quantum de la peine (le montant ou la durée de la sanction) relève de la compétence du Juge Judiciaire (JJ).
12%
TC 27 juin 1966 Guigon Confirme que les deux ordres de juridiction (JA et JJ) peuvent constater l'existence d'une voie de fait.
9%
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