L2S1 DROIT ADMINISTRATIF (édition ultime)

8 février

1873

Décision fondamentale : le litige impliquant l'administration relève de la juridiction administrative car l'administration n'est pas régie par les principes du Code civil, mais par des règles spéciales. Consacre l'autonomie substantielle du droit administratif et le principe que la compétence suit le fond.

19 février

1875

Abandon du critère de « mobile politique » pour qualifier un acte de gouvernement. Les actes de gouvernement (qui échappent au contrôle du Juge Administratif) sont désormais limités aux actes concernant les rapports entre l'exécutif et le Parlement, ou les rapports du gouvernement avec un État étranger ou un organisme international.

13 décembre

1889

Abandonne la théorie du ministre-juge. Le CE est directement compétent pour connaître des litiges impliquant l’administration, sans obligation de passer par le ministre compétent au préalable.

18 avril

1902

Règle le concours de police (entre deux titulaires de PAG) : une autorité inférieure (maire) peut prendre des mesures plus rigoureuses que l'autorité supérieure (préfet), à condition qu'elles soient justifiées par des circonstances locales particulières.

2 décembre

1902

Fixe les conditions exceptionnelles permettant à l'administration de procéder à l'exécution forcée de ses décisions sans recours au juge (si la loi le permet, en cas d'absence de voie judiciaire, ou en cas d'urgence).

6 février

1903

Le JA se reconnaît compétent pour un litige contractuel lié à une activité revêtue d'un intérêt général (destruction d’animaux nuisibles).

21 décembre

1906

Consacre le droit au fonctionnement normal du SP pour l'usager, ce qui inclut le droit à ce que le SP respecte son cadre juridique.

29 février

1908

Le JA est compétent pour la responsabilité d'une personne publique, même en cas de dommage lié à l'activité d'un SP.

7 août

1909

Affirme la primauté du principe de continuité du SP. Les agents du SP ne bénéficient pas du droit de grève (décision antérieure à la reconnaissance législative de ce droit).

4 mars

1910

Le JA se déclare compétent pour un litige contractuel car l'activité avait pour but d'assurer un service public (capture de chiens errants).

30 mars

1916

Consacre la Théorie de l'imprévision : le cocontractant, tenu d'exécuter le contrat en dépit d'un bouleversement imprévisible de son économie (surcoût), a droit à une indemnité d'imprévision de la part de la personne publique. Ce droit vise à maintenir l'équilibre financier du contrat.

28 juin 28 février

1918/1919

Applications classiques de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles, permettant à l'administration de s'écarter de la légalité ordinaire face à des contraintes exceptionnelles (WW1).

8 août

1919

Reconnaît au chef de l'Exécutif (alors le Président de la République, aujourd'hui le Premier Ministre) le pouvoir de police administrative générale à l'échelle nationale, "en vertu de ses pouvoirs propres".

22 janvier

1921

Introduit la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Si une personne publique gère une activité dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, la compétence est judiciaire.

17 juin

1932

Pose le principe selon lequel les missions de souveraineté, notamment la police administrative, ne peuvent être déléguées à des tiers privés (interdiction de la délégation du pouvoir de police).

19 mai

1933

Établit la technique du contrôle de proportionnalité : une mesure de police administrative ne doit être prise que si elle est adéquate et proportionnelle à la gravité du trouble à l'ordre public qu'elle vise à prévenir, par rapport à l'atteinte aux libertés qu'elle engendre. La liberté est la règle, la restriction l'exception.

8 avril

1935

Reconnaît l'existence de la voie de fait. La voie de fait sanctionne l'administration dans deux cas : 1. Exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale (critère matériel) ; 2. Décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative (critère décisionnel), ayant l'un de ces effets. Ce mécanisme permettait initialement au JJ de prononcer des injonctions contre l'administration.

20 décembre

1935

Pose le jalon reconnaissant que des personnes privées peuvent être chargées de missions d’intérêt général.

7 février

1936

Reconnaît aux chefs de service le pouvoir de prendre, sans habilitation légale, toute mesure nécessaire à l'organisation du SP dont ils ont la charge, y compris des mesures de nature réglementaire.

20 décembre

1938

Poursuit l'évolution en reconnaissant que des personnes privées peuvent être chargées de missions de service public (SP).

31 juillet 2 avril

1942/1943

Reconnaît que même une personne privée chargée d'une mission de service public peut prendre des actes unilatéraux qui sont des AAU, soumis à la contestation devant le juge administratif.

7 février

1947

Pose le principe d'un recours minimum en cassation devant le CE contre les décisions des juridictions administratives spéciales (JAS).

7 juillet

1950

Reconnaît l’application immédiate du droit de grève dans la fonction publique (en l'absence de loi), mais autorise le Gouvernement ou le chef de service à y apporter des limites nécessaires à l'exigence de continuité du SP.

9 mars

1951

Dégage le Principe Général du Droit d’égalité des usagers devant le SP : les usagers qui se trouvent dans une situation identique doivent être traités de façon identique.

11 mai

1951

Distingue la Police Administrative (PA) de la Police Judiciaire (PJ) : la distinction dépend de l’existence d'un lien entre la décision ou le comportement de l’autorité et une infraction pénale déterminée (PA est préventive, PJ est répressive ou liée à une infraction déterminée).

22 juin

1951

Affirme que seul le législateur peut instituer un régime d'autorisation (le régime de police le plus rigoureux, où l'exercice d'une activité est conditionné à un accord préalable de l'administration).

27 novembre

1952

Distingue la fonction administrative (organisation du service public de la justice judiciaire, compétence JA) de la fonction judiciaire (fonctionnement du SP de la justice judiciaire).

28 mai

1954

Affirme l'obligation de neutralité des personnes publiques en tant qu'employeur, interdisant de tenir compte des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des agents dans leur carrière.

20 avril

1956

Établit un critère matériel pour la qualification d'un contrat administratif : il s'agit d'un contrat administratif s'il porte exécution même du service public.

16 novembre

1956

Fixe le faisceau d’indices pour qualifier une activité de SPA ou de SPIC en l'absence de texte : l’objet de l’activité, les ressources (financement autonome pour SPIC), et les modalités de fonctionnement (comme une entreprise privée pour SPIC).

18 décembre

1959

Le maire peut interdire la diffusion d'un film pour immoralité publique(composante de l'ordre public immatériel), mais cette interdiction doit être justifiée par des circonstances locales particulières. Le motif d'immoralité n'est donc pas autonome.

22 février

1960

Une mesure qui touche au quantum de la peine (le montant ou la durée de la sanction) relève de la compétence du Juge Judiciaire (JJ).

27 janvier

1961

Illustre le principe d’adaptation (mutabilité) du SP : les usagers n’ont « aucun droit au maintien [d’un service public] » dans la forme qui est la sienne à un moment donné.

2 mars

1962

Le CE refuse de contrôler la décision du Président de la République de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution, ainsi que les ordonnances prises dans le domaine de la loi (pendant l'exercice des pleins pouvoirs).

17 décembre

1962

La relation entre un usager et un SPIC est toujours régie par le droit privé(compétence du JJ).

28 juin

1963

Établit les trois critères cumulatifs historiques pour l'identification d'une mission de SP par une personne privée : 1. Mission d’intérêt général ; 2. Contrôle par l’administration (ex: cahier des charges, obligations diverses) ; 3. Exercice de Prérogatives de Puissance Publique (PPP) (moyens exorbitants du droit commun). Ce critère a ensuite été assoupli par l'arrêt APREI.

27 juin

1966

Confirme que les deux ordres de juridiction (JA et JJ) peuvent constater l'existence d'une voie de fait.

15 janvier

1968

Dans le cas d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) géré par une personne privée, les décisions sont de droit privé, sauf si l'acte a pour objet l'organisation du service public (auquel cas il s'agit d'un AAU).

22 juillet

1980

Dégage le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) de l’indépendance des juridictions, y compris la juridiction administrative.

23 janvier

1987

Dégage un second PFRLR reconnaissant la compétence du juge administratif pour connaître des recours visant à l’annulation ou la réformation des décisions administratives, garantissant ainsi son assise constitutionnelle.

27 octobre

1995

Consacre la dignité de la personne humaine comme une composante autonome de l’ordre public (permettant l'interdiction du lancer de nains).

6 décembre

1996

Le juge administratif peut annuler un acte administratif unilatéral (AAU) pour contrariété à un article du Code pénal, illustrant l'application de règles de droit privé par le JA.

5 mars

1999

Le Juge Administratif (JA) se reconnaît compétent pour connaître des litiges mettant en cause l'administration parlementaire (ici, les contrats passés par l'Assemblée Nationale), assurant ainsi un équilibre entre l'autonomie administrative des assemblées et l'application des normes du droit administratif.

27 octobre

1999

Illustre le caractère évolutif de l’intérêt général : dans cette affaire, l'activité de loterie ne remplissait pas les conditions d'intérêt général pour être qualifiée de SP.

3 mai

2000

Affirme que les agents publics sont soumis à l’obligation de neutralité, impliquant notamment l'interdiction de manifester toute préférence (par exemple, le port de signes religieux).

31 mai

2006

Assouplit le principe de liberté du commerce et de l’industrie en jugeant que les collectivités peuvent prendre en charge une activité économique à condition qu'un intérêt public soit associé à cette activité.

22 février

2007

Précise la méthode d’identification du SP pour une activité exercée par une personne privée, en l'absence de qualification législative, en examinant cumulativement trois critères (mission d’intérêt général, contrôle de l’administration, prérogatives de puissance publique) ou un faisceau d'indices.

23 janvier

2013

Reconnaît une compétence parallèle : le JA des référés (depuis la loi de 2000) est compétent pour connaître d'un litige remplissant les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, même en présence d'une voie de fait, permettant ainsi au JA de faire cesser une voie de fait.

17 juin

2013

Réduit considérablement le champ de la voie de fait, qui n'est retenue que si l'atteinte est grave : 1. à la liberté individuelle (conception stricte), et non plus à une liberté fondamentale ; 2. ou s'il y a extinction du droit de propriété (et non plus seulement atteinte grave au droit de propriété).

9 novembre

2016

Affirme l'interdiction des signes religieux dans les bâtiments publics dévolus au SP (mairie), sauf si leur présence est justifiée par des considérations culturelles ou festives (le principe est l'inverse hors des bâtiments publics).

3 juin

2022

Juge que le recours exclusif à un téléservice (dématérialisation) est légal à condition qu'il permette un accès normal des usagers au SP et garantisse l'exercice effectif de leurs droits (nécessité de prévoir un accompagnement ou une solution de substitution).

29 juin

2023

Décide que les fédérations sportives (personnes privées chargées de missions de SP) peuvent interdire le port de signes religieux (comme le hijab) lors des compétitions internationales où elles représentent la France, en vertu du principe de neutralité du SP.