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La protection de la vie privée - droit civil - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Vrai ou faux ? Le droit au respect de la vie privée à était déjà consacré dans le droit français avant cette loi | Faux | 100%
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| Article du code civil consacrant le respect à la vie privée | Article 9 | 60%
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| Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la ...? | Personnalité | 60%
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| Quel ancien article, aujourd'hui article 1240 cciv était jadis employé par les juges afin de sanctionner les atteintes à la vie privée? | Article 1382 | 40%
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| Le droit au respect de la vie privée a donc une portée ...? | Générale | 40%
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| Qui a déterminé la définition de "vie privée"? | La jurisprudence | 40%
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| A quelles conditions les sanctions pour violations de la vie privée peuvent-elles être prononcées? | L’atteinte à la vie privée doit être prouvée | 40%
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| Le devoir qu'a le droit au respect de la vie privée de se concilier à d'autres droits consiste en une ... de celui-ci. | Limite | 40%
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| Ce principe est-il consacré dans le Constitution? | Non | 40%
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| Le droit au respect de la vie privée est-il un principe constitutionnel? | Oui | 40%
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| A quels individus ce principe à vocation à s'appliquer? | Tous | 40%
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| Qui en est titulaire ? | Toutes les personnes physiques | 40%
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| Quel autre article protège le droit à la vie privée? | Article 226-1 du code pénal | 20%
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| Dans quel cas le droit à l'information prime-t-il sur le droit au respect de la vie privée? | Dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité | 20%
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| Que se passe-t-il si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé? | Il pourra être relégué au second plan | 20%
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| Quelle est la particularité des contours de cette notions? | Ils s'étendent | 20%
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| Dans quelle sphère le droit à la vie privée peut-il être également limité ? | La sphère professionnelle | 20%
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| Quel droit invoqué dans les procédures judiciaire peut-il entrer en contradiction avec le respect à la vie privée? | Le droit à la preuve | 20%
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| Par quel type de droit le droit à la vie privée est-il également protégé? | Le droit international | 20%
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| Loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens | Loi du 17 juillet 1970 | 20%
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| Qu'est ce qui empêche l'atteinte à la vie privée d'être caractérisée? | Une autorisation expresse | 20%
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| En quelle année est entré en vigueur le RGPD (Règlement général sur la protection des données)? | 28 mai 2018 | 0%
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| A quelles conditions la violation amène-t-elle à une sanction? | Atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis | 0%
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| Par quoi est caractérisée la violation de la vie privée ? | immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable | 0%
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| Avec quels autres types de droits et libertés le droit à la vie privée peut-il entrer en conflit? | La liberté d’expression I La liberté de la presse I Le droit à l’information du public | 0%
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| Quel article punit la violation de la vie privée d'un an d'emprisonnement et de 45000€ d'amende? | L'article 226-1 du code pénal | 0%
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| Dans quels textes du droit communautaire et international retrouve-t-on ce principe? | L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne I L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme I L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme | 0%
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| Quels éléments la vie privée englobe-t-elle aujourd'hui dans sa définition? | Le domicile I La religion I L'orientation sexuelle I La sexualité I La vie sentimentale I Les correspondances I Les données personnelles | 0%
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| Dans une situation de conflit, que doivent chercher les juges? | L'équilibre | 0%
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| Quelles sanction encourt-on en cas de violation de la vie privée d'autrui? | Réparation du préjudice subit (sanction civile) I sanction pénale I Mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée | 0%
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