DIP 2

Notion d'obligation contractuelle, le contrat nécessite un engagement librement assumé d'une partie envers une autre

La matière délictuelle comprend toute demande qui vise a mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas a la matière contractuelle

L'action paulienne est contractuelle

négociation précontractuelles sont délictuelles

En matière interne les clauses prorogeant la compétence internationales sont licites si :

L'application au fond d'une loi de police n'empeche pas la clause attributive de juridiction de faire effet

En droit UE les clauses attributives de juridiction sont licites

l'internationalité du contrat peut résulter de la seule volonté des parties d'etre jugées par un tribunal étranger

Les clauses asymétriques sont valables si :

Autonomie matérielle des clauses attributives de juridiction (droit UE)

Litispendance UE

Prorogation tacite de compétence si le défendeur comparait devant un autre tribunal et ne releve pas l'incompétence

Pour les chaines de contrat la clause attributive de juridiction n'est pas opposable au sous acquéreur a moins qu'il y ait consenti

la compétence internationale des juridictions françaises se détermine par extension des règles de compétence territoriales internes

En l'absence de choix des parties la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur

En matière contractuelle sont également compétente les juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base a la demande

Pour la fourniture de service = lieu ou il a été exécuté

La loi applicable au contrat est celle que les parties ont choisie

Le choix de loi est expres ou résulte de facon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause

Il n'est pas interdit aux parties d'intégrer dans le contrat des éléments de loi non nationale (Unidroit, lex mercatoria...)

En france c'est non Unidroit

En droit UE AVANT si les parties ne choisissent pas de loi la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits

Présomption lien les plus étroits = pays de résidence habituelle de la partie devant fournir la prestation caractéristique

les deux précédents sont écartés si le contrat a des liens plus étroits avec un autre état

EN DROIT UE AUJ distingue la loi applicable a chaque type de contrat (le plus souvent = lieu de résidence du fournisseur de la prestation caract)

Si le contrat n'est pas couvert ou correspond a plusieurs types du précédent alors lieu de résidence du fournisseur de la prestation

si la loi ne peut pas etre déterminée ainsi => loi du pays avec liens les plus étroits

clause d'exception, dans tous les cas s'il y a un pays lien plus étroits alors on appliquera sa loi

le contrat de cautionnement est soumis a la loi de l'obligation garantie

Locus regit actum : la forme du contrat est soumise a la loi du lieu de conclusion de l'acte

la loi applicable au contrat régit son application, son interprétation, conséquences en cas d'inexécution, extinction, déchéance et nullité

L'existence et la validité du contrat est soumise a la loi qu'il désigne

La capacité des parties ne releve pas de la loi du contrat mais de leur loi nationale

la loi désignée par le contrat peut etre écartée si elle est manifestement contraire a l'ordre public du for

les dispositions du règlement ne peuvent porter atteinte a l'application des lois de police du juge saisi

Loi de police = les lois nationales dont l'application est jugée cruciale pour le respect de l'organisation politique, économique ou sociale de l'état

Loi de police = disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour le respect de ses interets publics

On doit prendre en compte les dispositions européennes sur la liberté du marché intérieur pour determiner si on applique ou non une loi de police

Dans les contrats de consommation action en cessation = délictuel et action en application d'une clause = contractuel

Si le consommateur est demandeur il peut saisir les juridictions :

si le consommateur est défendeur il ne pourra etre poursuivi que devant les juridictions de son domicile

Les clauses de juridiction en droit de la consommation ne sont valables que si elles ne portent pas atteinte aux droit de la partie faible

Dans les contrats de consommation la loi applicable est celle du lieu de résidence du consommateur

Le choix de loi est possible mais il ne doit pas avoir pour effet de priver le consommateur de la protectin des dispositions impératives du pays dans lequel il réside

Pour les contrats de travail si le salarié est demandeur : domicile du défendeur, s'il est défendeur : son domicile

les clauses attributives de juridiction en droit du travail sont possibles si elles ne privent pas le salarié de ses droits

Le choix de loi est possible s'il ne prive pas le salarié de la protection assurée par les dispositions impérative de la loi applicable a défaut de choix. A défaut de choix la loi applicable est celle d'exécution du contrat de travail ou de sa signature

En matière interne : le demandeur peut saisir outre les juridiction du lieu ou demeure le défendeur, le lieu du faut dommageable ou là où le dommage a été subit

En droit UE option de compétence en matière délictuelle : soit devant le lieu de résidence du défendeur (art. 4), soit devant la juridiction du lieu ou le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

Délit dont les éléments constitutifs, le fait générateur et le dommage ne sont pas localisés dans un seul état

sous option pour de demandeur "lieu ou le fait dommageable s'est produit" = lieu où le dommage est survenu ou lieu du fait générateur du dommage

Cette option n'es valable que si dès l'origine il y avait dissociation des éléments constitutifs du dommage

la victime par ricochet peut se prévaloir de l'option ouverte a la victime immédiate si dès l'origine il y avait dissociation

pour les délits de presse : les juges du lieu du fait générateur ont une compétence générale pour statuer sur l'intégralité du dommage, et ceux des lieux de diffusion (=réalisation du dommage) ne statuent que sur le dommage subit dans leur ressort

Pour les délits sur internet : les juges du lieu du fait générateur ont une compétence générale pour statuer sur l'intégralité du dommage, et ceux des lieux de résidence habituelle des victimes ne statuent que sur le dommage subit dans leur ressort

En droit interne pour la loi applicable : loi du lieu ou le délit a été commis

En droit de l'UE la loi applicable est celle du pays ou le dommage survient (entendu comme lieu du dommage initial)

cependant lorsque le demandeur et le defendeur on leur résidence habituelle dans le meme pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique

Clause d'exception : s'il resulte de l'ensemble des circonstancesque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui des deux paragraphes précédents, la loi de cet autre pays s'applique.

l'application d'une disposition de la loi d'un pays désigné par le règlement ne peut etre écarté que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public du for

Les parties peuvent choisir la loi applicable a l'obligation non contractuelle par un accord postérieur au fait générateur du dommage ou un accord avant si elles exercent une activité commerciale.

Si tous les éléments étaient localisés dans un pays autre que celui choisi, au moment du fait générateur, le choix de loi ne peut porter atteinte a l'application des dispositions auxquelles la loi de cet autre état ne permet pas de déroger par accord

Les dispositions du règlement ne portent pas atteinte a l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation (=lois de police), quelle que soit la loi applicable

Les dispositions de l'article précédent répondent a la définition de loi de police de 9 Rome I

On peut prendre en compte des lois de police étrangère (en tant qu'élément de fait)

En DIP commun règle de compétence pour la matière mobilière

En DIP commun règle de compétence pour la matière immobilière, lieu de situation de l'immeuble

DIP commun, 14 a une portée générale, sauf la matière immobilière

DIP UE, en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, seules sont compétentes les juridictions de l'etat membre ou l'immeuble est situé.

Ce for est également compétent pour les actions qui tentent a déterminer l'étendue, la consistance, la propriété, la possession d'un bien immobilier, ou l'existence d'autres droits réels sur ce biens, et assurer aux titulaires de ces droits une protection.

Dérogation à la règle pour les locations de vacances : baux immeuble conclu pour un usage personnel, pour max 6 mois => compétence également des juridictions de l'état dans lequel le défendeur est situé.

En matière contractuelle, si l'action peut etre jointe a une autre portant sur des droits réels immobiliers, contre le meme défendeur, compétence des juridictions de l'état de situation de l'immeuble (pas exclusive).

Un litige portant sur une donation d'immeuble releve de la matière contractuelle et non délictuelle

Loi applicable pour les actions mobilières et immobilières, et qui détermine les modalités de la propriété et les droits réels accessoires

tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays ou l'immeuble est situé.

la loi du lieu de situation de l'immeuble ne s'applique qu'a défaut de choix de loi par les parties dans le contrat

si en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui resulte d'un acte juridique est, en principe, soumise a la loi choisie par les parties.

loi qui régit les effets de la transaction a l'égard des tiers

la loi de situation de l'immeuble est compétente pour les suretés immobilières, attention il faut la distinguer de la loi qui régit la créance garantie qui peut etre autre

Pour les suretés mobilières c'est la loi de situation actuelle du meuble qui a vocation à s'appliquer

Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les francais, meme résidant en pays étranger

Loi permettant de qualifier le domicile

en principe, loi régissant la détermination de l'identité sexuelle d'un individu

en cas de double nationalité, le changement de sexe régulier dans l'un doit être reconnu par le second.

les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les francais, meme résidant en pays étranger.

inaptitude a etre titulaire d'un droit

inaptitude a exercer soi même un droit

loi applicable aux incapacités spéciales de jouissance

loi applicable aux incapacités d'exercice

manque la fin sur les incapacités et la protection des personnes mais c'est trop chiant

en france, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'état sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. => exclusivité des règles de forme locales

il faut un lien etre les mariés et la france => le mariage ne peut etre célébré que dans une commune ou les mariés, ou leurs parents, ont leur domicile ou résidence au jour de la publication des bans

le mariage contracté a l'étranger ou au moins un des deux est francais, est valable s'il a été célébré selon la forme locale, a condition que le-s francais n'a pas contrevenu aux dispositions du CC sur les qualités et conditions requises pour se marier.

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle

une loi étrangère qui refuserait le mariage gay doit etre évincée en france au nom de l'ordre public international français

Compétence subsidiaire de la loi du domicile commun des époux (à défaut de nationalité commune) pour les effets du mariage,

A défaut de domicile commun application de la loi du for,

Loi de rattachement de l'établissement de la filiation légitime

A été étendu aux donations entre époux

Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'état de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. => pas de distinction conditions de fond et de forme. Valable aussi pour ses effets

effets patrimoniaux du partenariat