Droit processuel, 8 droit a exécution des décisions

L'exécution des décisions est un élément de mesure de

En droit francais reconnu par ... : l'état est tenu de prêter son cours a l'exécution des jugements sinon droit a réparation

Pour le CConstit c'est un corolaire de la séparation des pouvoirs et un droit fondamental

Sect. La reconnaissance du droit a l'exécution

I. Reconnaissance fondée sur le droit a un procès équitable

A. Les prémisses de la reconnaissance

Rattaché de manière générale au droit au procès équitable

B. Consécration comme partie intégrante du procès équitable

L'exécution est une dimension du droit a un procès équitable, "l'exécution d'un jugement ou d'un arret fait partie intégrante du droit au procès équitable"

C. Affirmation d'un droit a l'exécution des décisions de justice

affirmation d'un droit a l'exécution = l'exécution ne peut etre ni empechée, ni invalidée, ni retardée de manière excessive

c'est un ... par apport a la garantie du délai raisonnable

une indemnisation recue dans le cadre d'un recours interne pour inexécution ne vaut pas satisfaction du droit a l'exécution

II. Les autres fondements de la reconnaissance

L'inexécution d'une décision de justice peut porter atteinte au respect de ses biens tel que reconnu par art1 protocole 1

L'inexécution d'une décision de justice peut également porter atteinte a la liberté d'informer reconnue par 10 CEDH.

Sect. 2 La porté du droit a l'exécution des décisions de justice

I. Le domaine du droit a l'exécution

A. L'origine de l'inexécution

L'inexécution d'un jugement emporte violation du droit au procès équitable par l'état ....

B. La nature de la décision

La cour adopte une conception ... de la décision

le droit a l'exécution s'applique a toute décision de justice, quelle que soit son domaine de droit substantiel

La cour l'étend au dela des procédures judiciaires au sens strict, a pu l'admettre pour des actes notariés

La décision rendue doit etre obligatoire et définitive. Elle ne doit pas etre susceptible de recours en droit interne (ordinaire ou extraordinaire).

Mais reconnait tout de meme un droit a l'exécution des décisions provisoires, dès lors qu'elle n'est plus susceptible de recours

II. Les conséquences pour les états

A. en cas d'inexécution par les autorités publiques

La cour exclu certaines excuses pouvant justifie son inexécution, comme l'insolvabilité de l'état

B. En cas d'inexécution des particuliers

L'état met en oeuvre la force publique au service des particuliers, l'obligation de celui ci de porter son concours vaut a l'échelle d'une affaire donnée : Etat a une obligation positive d'adopter les mesures adéquates et suffisantes afin d'exécuter une décision de justice définitive et obligatoire

vaut également a l'echelle du système judiciaire dans son ensemble, l'obligation invite les états a se doter des moyens nécessaires a assurer l'effectivité d'une exécution. Ainsi ne doit pas imposer au justiciable des procédures longues et couteuses pour obtenir exécution

III. Les limites du droit a l'exécution

A. Les limites traditionnelles en droit interne

L'état peut refuser son concours a l'exécution d'une décision de justice, si celle ci est contraire a l'ordre et la sécurité publique. Plus généralement l'admet en cas de circonstances exceptionnelles (comme le trouble grave a l'ordre public)

En droit contemporain permet a l'état de ne pas préter son concours a l'exécution de la décision, mais engage sa responsabilité sans faute et doit indemniser

Le CC considère que le droit a l'exécution forcée d'une décision est un corolaire de la séparation des pouvoirs et ne eut etre écarté que pour des circonstances exceptionnelles tenant a la sauvegarde de l'ordre public

B. Les limites européennes

Le droit a l'exécution d'une décision de justice est un droit

les états disposent donc pour règlementer les exceptions d'une

Les restrictions doivent

Les restrictions ne doivent pas porter atteinte

La CEDH met en oeuvre un controle de proportionnalité pour controler les ingérences des états dans ce droit, le controle peut s'exercer d'abord sur

La cour n'admet que

Le controle s'exerce également sur