droit processuel chap. 4 le droit a un TJ indépendant et impartial - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Sect.1 le caractère fondamental des garanties institutionnelles 1
100%
I. Une nécessité inhérente a la notion de tribunal 1
100%
II. condition nécessaire a la confiance en la justice 1
100%
Sect. 2 les liens entre indépendance et impartialité 1
100%
I. deux garanties distinctes 1
100%
A. l'independance 1
100%
B. Impartialité 1
100%
II. Les facteurs de confusion 1
100%
quel article sur l'independance du juge judiciaire 64 constitution
0%
Articles sur l'obligation d'indépendance et d'impartialité 6 CEDH et 16 DDHC
0%
article le juge doit faire cesser les situations de conflit d'intéret 7-1 ordo 1958
0%
qu'est ce que l'independance absence de lien de subordination du juge dans son rapport avec les parties
0%
Impartialité et indépendance sont inhérentes a la notion meme de tribunal CEDH Le compte c Belgique 1981
0%
Dans cet arret a CEDH relie l'independance et l'impartialité du juge a la confiance que doivent inspirer les tribunaux aux justiciables dans une société démocratique CEDH Remli 1996
0%
souvent sont examinées ensemble par la CEDH car son étroitement liées CEDH sacilor c France 2006
0%
il faut eviter les conflits d'intérets
0%
ainsi le juge ne doit pas avoir recu d'instructions de tiers, c'est le critère fonctionnel
0%
Fait peser sur les juges une .... visant a prévenir tout conflit d'intéret obligation de vigilance
0%
cette notion est au coeur de ordonnance de 1958 sur le statut des magistrats
0%
de meme indépendance dans la nomination des juges, durée de leur mandat... critère organique
0%
quels sont notamment ces tiers pouvoirs executif et legislatif
0%
ainsi deux obligations publicité des débats et apparence des garanties
0%
Transparait dans quoi recueil déontologique des magistrats
0%
elle garantit le justiciable contre.... le juge doit se tenir a distance des parties et de lui meme risque de préjugé
0%
Théorie selon laquelle la justice ne doit pas seulement etre rendue mais aussi etre vue en train d'etre rendue de manière manifeste et certaine theorie des apparences
0%
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