Définitions générales de droit administratif - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Service public (SP) | Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle. | 0%
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| Police administrative | Activité visant à prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures de restriction des libertés. | 0%
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| Clause exorbitante | Clause qui, par les prérogatives qu'elle donne à l'administration, ne se trouve pas normalement dans un contrat privé. | 0%
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| Police générale | Compétence du Premier ministre, préfet ou maire pour maintenir l'ordre sur tout un territoire. | 0%
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| Ordre Public Général | Composé de la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, et la dignité de la personne humaine. | 0%
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| Contrat administratif | Contrat répondant à un critère organique (une personne publique est partie) et à un critère matériel (clause exorbitante ou exécution d'un SP). | 0%
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| Théorie de l’imprévision | Droit pour le cocontractant à une indemnité si un événement imprévisible bouleverse temporairement l'économie du contrat. | 0%
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| Faute de service | Faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité de l'administration. | 0%
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| Responsabilité sans faute | Obligation de réparer un préjudice même sans erreur commise, fondée sur le risque ou la rupture de l'égalité devant les charges publiques. | 0%
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| Police spéciale | Police régie par des textes particuliers pour un domaine précis (ex: police du cinéma, de l'eau). | 0%
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| Lois de Rolland | Principes fondamentaux du SP (continuité, égalité, mutabilité). | 0%
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| SPIC (Service public industriel et commercial) | Service fonctionnant comme une entreprise privée (ex: transports, distribution d'eau). | 0%
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| SPA (Service public administratif) | Service géré selon les règles du droit public (ex: école, police). | 0%
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