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Définitions générales de droit administratif

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clo38
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Dernière actualisation : 1 avril 2026
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Answer
Service public (SP)
Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou sous son contrôle.
SPA (Service public administratif)
Service géré selon les règles du droit public (ex: école, police).
SPIC (Service public industriel et commercial)
Service fonctionnant comme une entreprise privée (ex: transports, distribution d'eau).
Lois de Rolland
Principes fondamentaux du SP (continuité, égalité, mutabilité).
Police administrative
Activité visant à prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures de restriction des libertés.
Ordre Public Général
Composé de la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, et la dignité de la personne humaine.
Police générale
Compétence du Premier ministre, préfet ou maire pour maintenir l'ordre sur tout un territoire.
Police spéciale
Police régie par des textes particuliers pour un domaine précis (ex: police du cinéma, de l'eau).
Contrat administratif
Contrat répondant à un critère organique (une personne publique est partie) et à un critère matériel (clause exorbitante ou exécution d'un SP).
Clause exorbitante
Clause qui, par les prérogatives qu'elle donne à l'administration, ne se trouve pas normalement dans un contrat privé.
Théorie de l’imprévision
Droit pour le cocontractant à une indemnité si un événement imprévisible bouleverse temporairement l'économie du contrat.
Faute de service
Faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, engageant la responsabilité de l'administration.
Responsabilité sans faute
Obligation de réparer un préjudice même sans erreur commise, fondée sur le risque ou la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
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