Droit des affaires

Ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires, c’est-à-dire l’exercice et l’organisation des activités professionnelles ainsi que les relations des professionnels avec leurs partenaires, concurrents et clients. Il est pluridisciplinaire (droit commercial, sociétés, fiscal, bancaire, concurrence, etc.).

Branche du droit reposant sur des concepts propres (actes de commerce, fonds de commerce, etc.) et donnant lieu à des règles spéciales souvent dérogatoires au droit civil.

Droit apparu au Moyen Âge pour régir les activités des marchands, notamment à travers les foires, tribunaux de commerce, lettre de change et droit de la faillite.

Instrument créé par les marchands italiens permettant de payer sans espèces et d’obtenir du crédit.

Ensemble des règles visant initialement à écarter du commerce le commerçant défaillant (aujourd’hui droit des entreprises en difficulté).

Principe affirmé par le décret d’Allarde (1791) : toute personne peut exercer l’activité de son choix sous réserve du respect des règlements.

Principe à valeur constitutionnelle fondé sur les articles 2 et 4 de la DDHC.

Règles désignant la loi applicable ou le juge compétent en matière internationale.

Règles fixant directement les solutions de fond applicables à une situation internationale.

Règles issues des traités européens.

Acte juridique d’application directe dans les États membres.

Acte liant les États quant au résultat à atteindre, nécessitant une transposition.

Pratique commerciale couramment suivie et considérée comme normale dans un milieu déterminé.

Pratiques supplétives de volonté auxquelles les parties sont présumées se référer sauf clause contraire.

Attestation délivrée par un organisme professionnel constatant l’existence d’un usage.

Usage consacré par le juge et doté d’une force obligatoire.

Usage venant compléter la loi.

Usage dérogeant à la loi.

Recommandations professionnelles dépourvues en principe de force obligatoire (soft law).

Approche fondée sur la qualité de la personne (le commerçant).

Approche fondée sur l’opération réalisée (acte de commerce).

Personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Acte qualifié de commercial soit par sa nature, sa forme, son accessoire ou sa fonction.

Titre par lequel une personne (tireur) donne ordre à son débiteur (tiré) de payer une somme à échéance à un bénéficiaire (porteur). - Tireur Celui qui donne l’ordre de payer. - Tiré Débiteur qui doit payer. - Bénéficiaire / Porteur Personne qui reçoit le paiement.

Sociétés réputées commerciales en raison de leur forme, quel que soit leur objet. • SNC (Société en nom collectif) • SCS (Société en commandite simple) • SA (Société anonyme) • SAS (Société par actions simplifiée) • SCA (Société en commandite par actions) • SE (Société européenne) • SARL (Société à responsabilité limitée)

Achat effectué à titre onéreux avec l’intention, au moment de l’achat, de revendre avec intention spéculative. - Intention spéculative Volonté de revendre plus cher pour réaliser un profit.

Actes par lesquels une personne s’interpose dans les relations entre deux autres. - Courtage Opération consistant à rapprocher les parties sans les représenter. - Mandat Contrat par lequel une personne agit au nom et pour le compte d’autrui. - Commission Opération par laquelle une personne agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui.

- Opération de banque Opérations relatives à la réception de fonds, crédit, services de paiement, etc. - Opération d’assurance Contrat par lequel une personne promet, moyennant prime, le versement d’une somme en cas de réalisation d’un risque. - Opération de bourse Opérations d’achat et de revente de titres sur un marché financier.

Organisation permettant la répétition d’actes économiques dans un cadre structuré.

Entreprise transformant une matière première en produit fini.

Entreprise effectuant le transport de personnes ou marchandises à titre spéculatif.

Entreprise gérant les affaires d’autrui (agences immobilières, voyages, etc.).

Mandataire professionnel indépendant chargé de négocier ou conclure des contrats au nom d’un mandant.

Salle de vente aux enchères publiques.

Acte civil devenant commercial car accompli par un commerçant pour les besoins de son activité.

Actes accomplis en vue d’exercer une future activité commerciale.

Bien mobilier incorporel regroupant les éléments permettant l’exercice d’une activité commerciale.

Parts sociales ou actions représentant les droits des associés dans une société.

Procédé garantissant l’exécution d’une obligation en renforçant les droits du créancier.

Contrat par lequel une personne (caution) s’engage à payer la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance.