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les Etablissements publics - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Le droit applicable au SPA (personne publique) | Agents = Dt public (1996 Berkani), Usagers droit public + Respo extracontractuel pour les tiers + REP | 100%
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| Le droit applicable au SPA (personne privée) | Agents et contrat : droit privé
Les usagers : droit public (prerogative puiss publiques) mais nombreuses exception | 100%
|
| Les EPA peuvent être | à vocation scientifique, enseignement, ou culturel | 100%
|
| caractère général des EP | Autonomie admin et financière afin de gérer un service public | 50%
|
| Exemples de SPA | CAF, Pole emploi, Université, Météo-France ONF, BNF | 50%
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| Rôle du JA en la matière : n’est pas liée par la définition donnée- Peut voir en fonction du fxnmt | CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques | 50%
|
| Revirement : le droit de la concurrence est appliqué au SP marchands. (Soumission au droit de la concurrence). | CE, 1997, Million et Marais : | 50%
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| la CJ donne tte leur portée aux dispos du traité de Rome qui permettent aux SIG de déroger aux règles de concurrence ds la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission | CJCE, 1993, Corbeau | 50%
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| Distinction SPIP/SPA | EPA a pour objet un service public admin, donc pas intérêt économique.+ financement par impôt. | 50%
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| Le droit UE oblige à respecter certaines mesures | interdiction ententes, abus de position dominante, abus de dépendance éco, octroi d’aides publiques | 50%
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| La création des EP | La création des EP Par une loi ou un règlement | 50%
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| Transformation des EPIC en SA sous influence du droit européen. | La poste, EDF, GDF et SNCF | 50%
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| Adaptation des distinction au droit de l’UE | Le SPA/SPIC prend la dimension service marchand (application droit de la concu) / service non marchand !! | 50%
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| Souission du SP au droit de la concurrence | Les pratiques anti-concu (dvt JJ)
Les actes admin (JA) | 50%
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| Adaptation du droit de la concurrence aux exigences du SP : dérogations aux regles de la concurrence si : | Monopoles accordés pour equillibrer les SP + aides publiques | 50%
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| Critères d’identification du SPIC après décision Union syndicale des industries aéronautiques (1956). | Objet du service (indus&comm)
Modalité de fxnmt (acteur éco)
Modalité de financement (usager) | 50%
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| Critères des EP | Rattachement à une personne morale, spécialisation de compétences, autonomie de l’établissement, cumul de gestion (SPIC/SPA) | 50%
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| L’organisation de l’EPIC | Relèvent du droit public (pas de financement à l’extérieur) | 50%
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| Les organes de l’EPA et EPIC | Sous la tutelle d’un agent public, organes collégiaux de décisions. Le président est nommé par décret | 50%
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| la décision du TC qui va distinguer SPIC et SPA | TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain. (Bac d’Eloka) | 50%
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| Les agents d’un EPA ont par principe la qualité d’agents publics | TC 1996 Berkani | 50%
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| les critères dégagés par la JP dans le cadre de la distinction SPA/SPIC du bac d’Eloka | Un ouvrage public dépend JA
Une activité non rémunéré dépend JA
Pas JA si aucun texte prévoit sa compétence | 50%
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| Le droit applicable au SPIC | Usagers (TC 2008 Voisin C RATP) agents et contrats de droits privés mais, dans l’orga du service= peut être admin. (TC1968 Epoux Barbier) | 50%
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| Problème des EPIC | Avantagés par rapport au privé. => concurrence CJUE 2018 | 0%
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| Tension européennes au regard du monopole public de certains SP sur des activités | Politiques de dérégulations sectorielles et dérèglementation, ouverture à la concurrence. | 0%
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