Dispositions du Code des obligations partie 1

Articles 1 à 96 CO (formation et exécution des obligations) Droit en vigueur au 1.6.2026 Version francophone Par souci de simplification, certaines dispositions proches ont été réunies

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Dernière actualisation : 8 mai 2026

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Hint	Answer
1	conclusion du contrat
2	points secondaires
3	offre avec délai
4-5	offre sans délai
6	acceptation tacite
6a	envoi de choses non commandées
7-8	offres publiques et promesses publiques
9	retrait de l'offre et de l'acceptation
10	effets d'un contrat entre absents
11	liberté de forme
12-13-14-15	forme écrite
16	forme conventionnelle
17	abstraction
18	interprétation et simulation
19	liberté contractuelle
20	nullité pour impossibilité, illicéité et immoralité
21	lésion
22	promesse de contracter
23-27	erreur essentielle
28	dol
29-30	crainte fondée
31	ratification en cas de vice du consentement
32	conditions de représentation
33-37	étendue et fin des pouvoirs
38-39	absence de pouvoirs
40	réserve des dispositions spéciales sur la représentation
40a-40f	droit de révocation
41	conditions de responsabilité civile
42	fixation du dommage
43-44	fixation et réduction de l'indemnité
45	dommages-intérêts et tort moral en cas de mort ou de lésions corporelles
49	atteinte à la personnalité
50-51	coresponsabilité
52	légitime défense
53	relation avec le droit pénal
54	responsabilité des incapables
55	responsabilité de l'employeur
56-57	responsabilité du détenteur d'animaux
58-59	responsabilité du propriétaire d'ouvrages
59a	responsabilité pour clé cryptographique
60	prescription de l'action en responsabilité civile
61	responsabilité des fonctionnaires
62	conditions de l'enrichissement illégitime
63	payement par erreur
64	dessaisissement
65	droits résultant des impenses
66	répétition exclue
67	prescription de l'action en enrichissement illégitime
68	exécution personnelle
69	payement partiel
70	obligation indivisible
71	dette d'une chose de genre
72	obligations alternatives
73	intérêts
74	lieu de l'exécution
75	terme de l'obligation
76-80	calcul du terme
81	exécution anticipée
82	exception d'inexécution
83	exception d'insolvabilité
84	monnaie
85-87	imputation du payement
88-90	quittance et remise du titre
91	conditions de la demeure du créancier
92-95	effets de la demeure du créancier
96	exécution empêchée pour d'autres causes

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