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Droit fiscal - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Principe d'égalité devant l'impôt garanti | Article 13 DDHC | 100%
|
| Le calcul de l'IR impose un autre mécanisme appelé le quotient familial | Article 193 CGI | 100%
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| Le nombre de pas à prendre en considération est défini et est lié à la situation familiale | Article 194 CGI | 100%
|
| La composition du foyer fiscal est en principe appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition mais l'administration fiscale retient la situation au 31 décembre de l'année d'imposition si celle-ci est plus favorable | Article 196 bis du CGI | 100%
|
| Codification de la CEHR en tant qu'imposition autonome et distincte de l'IR | Article 223 sexies CGI instauré par la loi de finances pour 2012 | 100%
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| Instauration de la CDHR | Article 224 CGI instauré par la loi de finances pour 2025 | 100%
|
| l'Union comprend une union douanière comportant l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers | Article 28 TFUE | 100%
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| L'IR vise non seulement les revenus du contribuable mais aussi ceux de son conjoint qu'il soit marié ou pacsé + le contribuable est imposable tant en raison de ses revenus et bénéfice perso que de ceux de ses enfants mineurs et personne dont il a la charge | Article 6 CGI | 100%
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| Bien qu'avec toi au financement de la protection sociale les CSG et CRDS ne sont pas des cotisations sociales mais des impositions de toute nature à caractère social | CC 1990 | 100%
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| Validation de l'essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2026 | CC 19 février 2026 | 100%
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| L'existence d'une contrepartie potentielle suffit pour exclure les cotisations sociales des impositions de toute nature | CC 2014 | 100%
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| Dégage les critères définissant une imposition de toute nature et définit les redevances | CE 1958 syndicat national des transporteurs aériens | 100%
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| L'Exit tax instaurée par la France entrave la liberté d'établissement | CJUE Lasteyrie du Saillant 2004 | 100%
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| Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalents sont interdits entre les états membres | Article 30 TFUE | 0%
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| Autorise les états membres à maintenir des taxes sur les importations à la condition que ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires | Directive 2006/112/CE | 0%
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