Droit fiscal

l'Union comprend une union douanière comportant l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers

Bien qu'avec toi au financement de la protection sociale les CSG et CRDS ne sont pas des cotisations sociales mais des impositions de toute nature à caractère social

Instauration de la CDHR

Le calcul de l'IR impose un autre mécanisme appelé le quotient familial

Autorise les états membres à maintenir des taxes sur les importations à la condition que ne constitue pas une taxe sur le chiffre d'affaires

L'Exit tax instaurée par la France entrave la liberté d'établissement

Principe d'égalité devant l'impôt garanti

L'IR vise non seulement les revenus du contribuable mais aussi ceux de son conjoint qu'il soit marié ou pacsé + le contribuable est imposable tant en raison de ses revenus et bénéfice perso que de ceux de ses enfants mineurs et personne dont il a la charge

L'existence d'une contrepartie potentielle suffit pour exclure les cotisations sociales des impositions de toute nature

Le nombre de pas à prendre en considération est défini et est lié à la situation familiale

Dégage les critères définissant une imposition de toute nature et définit les redevances

La composition du foyer fiscal est en principe appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition mais l'administration fiscale retient la situation au 31 décembre de l'année d'imposition si celle-ci est plus favorable

Validation de l'essentiel des dispositions de la loi de finances pour 2026

Codification de la CEHR en tant qu'imposition autonome et distincte de l'IR