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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Le juge annule l'interdiction d'une conférence plusieurs années après les faits=> victoire juridique mais échec pratique | Affaire Benjamin | 0%
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| Le recours n'est pas suspensif=> les référés permettent de neutraliser ce principe | Article 4 GJA | 0%
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| Droit à un jugement dans un délai raisonnable=> France condamnée à plusieurs reprises par la CEDH | Article 6 CESDH | 0%
|
| S'est également reconnu le pouvoir de modifier les effets des décisions : accepte de limiter rétroactivement l'annulation pour éviter des conséquences excessives + protéger la sécurité juridique | CE 2004 asso AC ! | 0%
|
| Le JA peut désormais corriger l'acte notamment par la technique de substitution de base légale=> transformation du REP | CE 2004 Hallal | 0%
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| Un vice de procédure n'entraîne inégalité que si a eu une influence sur la décision ou à privé les intéressés d'une garantie (contrôle de légalité externe) | CE 2011 Danthony | 0%
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| PGD consacré : REP ouvert même sans texte contre tout acte administratif | CE Dame Lamotte 1950 | 0%
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| Les actes administratifs sont directement exécutoires. Conséquences : présomption de légalité et exécution obligatoire même en cas de recours | CE Huglo 1982 | 0%
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| 6 axes dont l'allègement de la charge des juridictions administratives et le renforcement de l'efficacité de la justice administrative | Loi 23/03/2019 | 0%
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| Réponse législatives : création et réformes des procédures de référé=> traiter l'urgence efficacement | Loi 30/06/2000 | 0%
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