Procédure pénale - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
La CJUE précise que le procureur de la République n'est pas une autorité indépendante et impartiale 2 mars 2021 CJUE
100%
Précise que le dépassement du délai raisonnable se sanctionne par une indemnisation et non par la nullité 4 juin 2021 assemblée plénière
100%
Condamne la sonorisation d'une cellule pour provoquer des aveux (déloyauté de la preuve) 6 mars 2015 assemblée plénière
100%
Établi la classification tripartite des infractions Article 111-1 code pénal
100%
Pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction Article 11 CPP
100%
Précise que la police judiciaire est exercée par des officiers et agent habilités sous la direction du procureur Article 12 CPP
100%
Droit à un recours effectif Article 13 CESDH
100%
Accordent au procureur général un pouvoir de surveillance sur les officiers de police judiciaire Article 13 et 38 CPP
100%
Définis l'émission de la PJ (constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs) Article 14 CPP
100%
Énumère les différentes catégories de membres de la police judiciaire Article 15 CPP
100%
Sert de fondement constitutionnel au droit au recours effectif et aux droits de la défense Article 16 DDHC
100%
Fixe le formalisme de la clôture de l'instruction (délai de forclusion pour les nullités) Article 175 CPP
100%
Définit la mise en mouvement de l'action publique et le droit d'action de la victime Article 1 CPP
100%
Droit à la vie Article 2 CESDH
100%
Confie au ministère public l'exercice de l'action publique Article 31 CPP
100%
Oblige le ministère public à assister aux débat des juridictions de jugement Article 32 CPP
100%
Renforce le rôle du procureur sur la légalité et la proportionnalité des actes de la PJ Article 39-3 CPP
100%
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants Article 3 CESDH
100%
Détermine la compétence territoriale du juge d'instruction Article 52 CPP
100%
Distingue deux formes de flagrance et prévoit l'enquête de flagrance Article 53 CPP
100%
Droit à la liberté et à la sûreté Article 5 CESDH
100%
Définis la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un OPJ Article 62-2 CPP
100%
Garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité des magistrats du siège Article 64 constitution
100%
Confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle Article 66 constitution
100%
Droit au procès équitable Article 6 CESDH
100%
Liste les droits spécifiques de la défense (informations, temps avocat, témoin, interprète) Article 6 paragraphe 3 CESDH
100%
Vise les infractions de la criminalité organisée Article 706-73 CPP
100%
Rend l'instruction obligatoire en matière de crime et facultatif pour les délits Article 79 CPP
100%
Autorise le juge d'instruction à procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité à charge et à décharge Article 81 CPP
100%
Droit au respect de la vie privée et familiale Article 8 CESDH
100%
Consacre les principes directeurs (procès équitable, présentation d'innocence, droit des victimes, proportionnalité des mesures) Article préliminaire CPP
100%
Définissent respectivement les statuts et pouvoirs des OPJ, des APJ, et des APJ adjoints (APJA) Articles 16, 20 et 21 CPP
100%
Prévoient l'enquête préliminaire ainsi que les actes d'enquête associés Articles 75 à 78 CPP
100%
Aucune disposition légale ne permet d'écarter un moyen de preuve produit par une partie pour le seul motif d'illégalité Cass 12 juin 2003
100%
Preuve écartée car issue d'une provocation à l'infraction (site pédopornographique) Cass 4 juin 2008
100%
Validation du dispositif des données de connexion en enquête de flagrance en raison de garantie jugée suffisante CC 20 mai 2022
100%
Affirment l'indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir législatif CC 22 juillet 1980 et 26 juin 1987
100%
Reconnais la valeur constitutionnelle des droits de la défense CC 2 février 2006
100%
Censure le dispositif des données de connexion en enquête préliminaire jugé insuffisamment encadré CC 3 décembre 2021
100%
Interdit au juge des enfants de cumuler instruction et jugement au nom de l'impartialité CC 8 juillet 2011
100%
Pose le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national CJUE Simmenthal 1978
100%
Limite l'accès aux données de connexion à la criminalité grave sous contrôle d'une autorité indépendante CJUE Tele2 2016
100%
Renforcent le droit à l'information et l'accès à un avocat Directives de 2012 et 2013
100%
Condamne la France pour conditions de détention indignes et absence de recours effectif J.M.B. c/ France 2020
100%
Souligne l'importance de l'avocat dès les premiers interrogatoires John Murray c/ Royaume Uni 1996
100%
Condamne une restriction excessive au droit au recours Khalfaoui c/ France
100%
Marque l'entrée de l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction Loi de 1897
100%
Renforce la présomption d'innocence, créer le JLD, et consacre l'article préliminaire du CPP Loi du 15 juin 2000 (Guigou)
100%
Assouplit le principe de territorialité des enquêteurs Loi du 23 mars 2019
100%
Interdit les instructions individuelles tu gardes des seaux aux procureurs Loi du 25 juillet 2013
100%
Renforce les pouvoirs du procureur et permet l'usage de technique intrusive dès l'enquête Loi du 3 juin 2016
100%
Introduit le droit de prévenir un proche, l'examen médical en garde à vue et le droit de s'entretenir avec un avocat initialement dès la première heure mais repoussé à la 20e heure Loi du 4 janvier 1993
100%
Structure les pouvoirs dérogatoires en matière de criminalité organisée Loi du 9 mars 2004 (Perben II)
100%
Refuse de reconnaître le ministère public français comme une autorité judiciaire indépendante Medvedyev c/ France 2008 et Moulin c/ 2010
100%
Consacre la spécificité de la justice des mineurs PFRLR 29 août 2002
100%
Censure l'ancien régime de la garde à vue pour insuffisance droit de la défense QPC 30 juillet 2010
100%
Réforme à la garde à vue (droit au silence, présence de l'avocat aux auditions, ne peut être décidé que si elle constitue l'unique moyen d'atteindre un objectif déterminé) Réforme de 2011
100%
Impose l'accès à un avocat dès le premier interrogatoire Salduz c/ Turquie 2008
100%
Illustre le problème structurel de la lenteur de la justice française Tabouret c/ France
100%
Encadre la géolocalisation comme une ingérence dans la vie privée Uzun c/ Allemagne 2010
100%
Consacrent la supériorité des traités internationaux sur la loi nationale Vabre 1975 et Nicolo 1989
100%
Créer un recours permettant de contester des conditions de détention contraire à la dignité Article 803-8 CPP
0%
Consacre la séparation des fonctions de poursuite et de jugement CC 27 février 1995
0%
Constate l'absence de recours efficace contre les conditions de détention indignes CC 2 octobre 2020
0%
Interdit de porter atteinte au droit d'exercer un recours CC 9 avril 1996
0%
Instaure une durée maximale pour l'enquête préliminaire Loi du 22 décembre 2021
0%
Allonge les délais de prescription de l'action publique Loi du 27 février 2017
0%
Encadrement des réquisitions : infraction puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement Loi du 2 mars 2022
0%
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