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Dernière actualisation : 21 mai 2026
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| Première soumission | 20 mai 2026 |
| Nombre de tentatives | 4 |
| Score moyen | 89,7% | Signaler ce quiz | Signaler |
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Condamne la France pour conditions de détention indignes et absence de recours effectif
Droit à la liberté et à la sûreté
Oblige le ministère public à assister aux débat des juridictions de jugement
Condamne la sonorisation d'une cellule pour provoquer des aveux (déloyauté de la preuve)
Preuve écartée car issue d'une provocation à l'infraction (site pédopornographique)
Condamne une restriction excessive au droit au recours
Aucune disposition légale ne permet d'écarter un moyen de preuve produit par une partie pour le seul motif d'illégalité
Interdit de porter atteinte au droit d'exercer un recours
Reconnais la valeur constitutionnelle des droits de la défense
Droit au respect de la vie privée et familiale
Souligne l'importance de l'avocat dès les premiers interrogatoires
La CJUE précise que le procureur de la République n'est pas une autorité indépendante et impartiale
Définis la garde à vue comme une mesure de contrainte décidée par un OPJ
Distingue deux formes de flagrance et prévoit l'enquête de flagrance
Définit la mise en mouvement de l'action publique et le droit d'action de la victime
Censure l'ancien régime de la garde à vue pour insuffisance droit de la défense
Validation du dispositif des données de connexion en enquête de flagrance en raison de garantie jugée suffisante
Consacre la spécificité de la justice des mineurs
Droit au procès équitable
Sert de fondement constitutionnel au droit au recours effectif et aux droits de la défense
Vise les infractions de la criminalité organisée
Instaure une durée maximale pour l'enquête préliminaire
Pose le principe du secret de l'enquête et de l'instruction
Interdit au juge des enfants de cumuler instruction et jugement au nom de l'impartialité
Détermine la compétence territoriale du juge d'instruction
Droit à la vie
Rend l'instruction obligatoire en matière de crime et facultatif pour les délits
Établi la classification tripartite des infractions
Marque l'entrée de l'avocat dans le cabinet du juge d'instruction
Introduit le droit de prévenir un proche, l'examen médical en garde à vue et le droit de s'entretenir avec un avocat initialement dès la première heure mais repoussé à la 20e heure
Interdit les instructions individuelles tu gardes des seaux aux procureurs
Définis l'émission de la PJ (constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher les auteurs)
Illustre le problème structurel de la lenteur de la justice française
Accordent au procureur général un pouvoir de surveillance sur les officiers de police judiciaire
Censure le dispositif des données de connexion en enquête préliminaire jugé insuffisamment encadré
Liste les droits spécifiques de la défense (informations, temps avocat, témoin, interprète)
Confie au ministère public l'exercice de l'action publique
Énumère les différentes catégories de membres de la police judiciaire
Impose l'accès à un avocat dès le premier interrogatoire
Allonge les délais de prescription de l'action publique
Fixe le formalisme de la clôture de l'instruction (délai de forclusion pour les nullités)
Assouplit le principe de territorialité des enquêteurs
Encadrement des réquisitions : infraction puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement
Renforce le rôle du procureur sur la légalité et la proportionnalité des actes de la PJ
Consacre les principes directeurs (procès équitable, présentation d'innocence, droit des victimes, proportionnalité des mesures)
Renforcent le droit à l'information et l'accès à un avocat
Précise que la police judiciaire est exercée par des officiers et agent habilités sous la direction du procureur
Pose le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national
Précise que le dépassement du délai raisonnable se sanctionne par une indemnisation et non par la nullité
Renforce la présomption d'innocence, créer le JLD, et consacre l'article préliminaire du CPP
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
Confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle
Limite l'accès aux données de connexion à la criminalité grave sous contrôle d'une autorité indépendante
Refuse de reconnaître le ministère public français comme une autorité judiciaire indépendante
Prévoient l'enquête préliminaire ainsi que les actes d'enquête associés
Consacre la séparation des fonctions de poursuite et de jugement
Créer un recours permettant de contester des conditions de détention contraire à la dignité
Autorise le juge d'instruction à procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité à charge et à décharge
Affirment l'indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir législatif
Consacrent la supériorité des traités internationaux sur la loi nationale
Réforme à la garde à vue (droit au silence, présence de l'avocat aux auditions, ne peut être décidé que si elle constitue l'unique moyen d'atteindre un objectif déterminé)
Renforce les pouvoirs du procureur et permet l'usage de technique intrusive dès l'enquête
Droit à un recours effectif
Constate l'absence de recours efficace contre les conditions de détention indignes
Garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité des magistrats du siège
Encadre la géolocalisation comme une ingérence dans la vie privée
Définissent respectivement les statuts et pouvoirs des OPJ, des APJ, et des APJ adjoints (APJA)
Structure les pouvoirs dérogatoires en matière de criminalité organisée
2 mars 2021 CJUE
4 juin 2021 assemblée plénière
6 mars 2015 assemblée plénière
Article 1 CPP
Article 11 CPP
Article 111-1 code pénal
Article 12 CPP
Article 13 CESDH
Article 13 et 38 CPP
Article 14 CPP
Article 15 CPP
Article 16 DDHC
Article 175 CPP
Article 2 CESDH
Article 3 CESDH
Article 31 CPP
Article 32 CPP
Article 39-3 CPP
Article 5 CESDH
Article 52 CPP
Article 53 CPP
Article 6 CESDH
Article 6 paragraphe 3 CESDH
Article 62-2 CPP
Article 64 constitution
Article 66 constitution
Article 706-73 CPP
Article 79 CPP
Article 8 CESDH
Article 803-8 CPP
Article 81 CPP
Article préliminaire CPP
Articles 16, 20 et 21 CPP
Articles 75 à 78 CPP
Cass 12 juin 2003
Cass 4 juin 2008
CC 2 février 2006
CC 2 octobre 2020
CC 20 mai 2022
CC 22 juillet 1980 et 26 juin 1987
CC 27 février 1995
CC 3 décembre 2021
CC 8 juillet 2011
CC 9 avril 1996
CJUE Simmenthal 1978
CJUE Tele2 2016
Directives de 2012 et 2013
J.M.B. c/ France 2020
John Murray c/ Royaume Uni 1996
Khalfaoui c/ France
Loi de 1897
Loi du 15 juin 2000 (Guigou)
Loi du 2 mars 2022
Loi du 22 décembre 2021
Loi du 23 mars 2019
Loi du 25 juillet 2013
Loi du 27 février 2017
Loi du 3 juin 2016
Loi du 4 janvier 1993
Loi du 9 mars 2004 (Perben II)
Medvedyev c/ France 2008 et Moulin c/ 2010
PFRLR 29 août 2002
QPC 30 juillet 2010
Réforme de 2011
Salduz c/ Turquie 2008
Tabouret c/ France
Uzun c/ Allemagne 2010
Vabre 1975 et Nicolo 1989
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