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Les libertés fondamentales - Statistiques
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Consécration de liberté d'aller et venir sans fondement textuel précis | CC, 1978 "ponts à péage" | 0%
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| Position originelle du Conseil constitutionnel qui assimile le droit à la sûreté à la liberté individuelle de l'article 66 au même titre que le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ou la liberté de mariage. | CC, 1979 "Loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales" | 0%
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| La liberté des médias bénéficie de la protection constitutionnelle de la
liberté de communication et de la liberté de presse - Effet cliquet : "s'agissant d'une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle" | CC, 1984 "Transparence des entreprises de presse" | 0%
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| Consécration de la valeur constitutionnelle du principe de neutralité du service public. | CC, 1986 "Liberté de communication" | 0%
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| Le maintien d’un étranger en zone de transit, en raison de son degré et de sa durée, a pour conséquence d’affecter la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution + l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire entraine de facto l'irrégularité de la mesure. | CC, 1992 "Loi relative aux
conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France" | 0%
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| Les membres du parquet relèvent de l'autorité judiciaire au sens du titre VIII de la Constitution, au même titre que les juges du siège. | CC, 1993 "Loi portant réforme
du code de procédure pénale" | 0%
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| La liberté d'aller et venir appartient aux résidents du territoire national, y compris aux étrangers résidant en France. Mais aucun principe constitutionnel n'assure aux étrangers un droit général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national (mais droit des demandeurs d'asile de se maintenir sur le territoire le temps de l'examen de leur demande). | CC, 1993 "loi relative aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France" | 0%
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| Prohibition des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires. | CC, 1993 "Loi relative aux
contrôles et vérifications
d’identité" | 0%
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| La vie privée (art. 2 DDHC), la liberté d'aller et venir et le droit au mariage constituent des droits constitutionnellement garantis mais distincts de la liberté individuelle au sens de l'article 66 Cons. (donc ne relèvent plus nécessairement de la compétence du JJ). | CC, 1999 "loi portant création d'une couverture maladie universelle" + CC,1999 "sécurité routière" + CC, 1999 "PACS" | 0%
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| Distinction entre : - Simple restriction de mouvement = atteinte à la liberté d'aller et venir - Privation totale de mouvement = atteinte au droit à la sûreté | CC, 1999 "Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière" | 0%
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| OVC du pluralisme des courants de pensée et d’opinion, aussi bien
dans le secteur privé que public | CC, 2000 "Liberté de communication" | 0%
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| Consacre le principe de laïcité et le définit comme le principe interdisant à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. | CC, 2004 "Traité établissant une Constitution pour l'Europe". | 0%
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| Revirement : Conception restrictive du droit à la sûreté, interprété comme le droit de ne pas être arbitrairement détenu (art. 66 cons.). | CC, 2006 "Loi relative à la lutte
contre le terrorisme" | 0%
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| Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la constitution garanti au sens de l'art. 61-1 cons. | CC, 2013 "association pour la promotion et l'expansion de la laïcité" | 0%
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| « L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie
et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés ». | CC, 2019 "Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations" | 0%
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| Consacre la liberté de s'exprimer sur internet. | CC, 2020 "Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet" | 0%
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| Le Conseil constitutionnel valide le contrôle des mesures de garde à vue par le Ministère public dans le maximum 48 heures, au-delà, l’intervention d’un magistrat du siège est requise. | CC, QPC 2010 "Garde à vue" | 0%
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| Refus de reconnaître une clause de conscience aux officiers d'état civil chargés de célébrer un mariage homosexuel (bon fonctionnement et neutralité service public). | CC, QPC, 2013 "Franck M." | 0%
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| Les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence ne relèvent pas de l’article 66 dès lors que la plage horaire d’assignation est inférieure à 12h par jour. | CC, QPC, 2015 "Cédric D" | 0%
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| La liberté est la règle, la restriction l'exception (formule des conclusions du commissaire du gvt Corneille). | CE, 1917 "Baldy" | 0%
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| Précise arrêt Benjamin en fixant les conditions d'interdiction d'une réunion : - Existence avérée de troubles à l'OP - Insuffisance des forces de police pour y faire face - Proportionnalité de la mesure d'interdiction face au risque de trouble à l'OP | CE, 1937 "Bujadoux" | 0%
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| Consacre le principe de liberté de conscience des agents publics et du principe de non-discrimination dans les fonctions et dans le déroulement des carrières. | CE, 1954 "Barel" | 0%
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| Principe de non-discrimination et exceptions : intérêt général/autorisation légale/situations objectivement différentes | CE, 1974 "Denoyez et Chorques" | 0%
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| Seul le législateur est compétent, en vertu de l’article 34 de la Constitution, pour fixer les règles relatives aux libertés publiques et notamment la liberté d’association + Sauf les cas où la loi en dispose autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association loi 1901. | CE, 1988 "Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public" | 0%
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| Devoir de neutralité s'impose aux agents du service public au nom du principe de laïcité et ceux-ci ne disposent pas du droit de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service. | CE, 2000 "Mlle Marteaux" | 0%
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| Consacre le principe d’autonomie de la volonté du patient : le patient dispose d’un véritable droit au refus de soins, même lorsque ce refus met sa vie en danger (mais exception lorsqu’il existe un danger vital immédiat ; et que l’acte médical est indispensable et proportionné pour sauver la vie du patient). | CE, 2001 "Senanayake" | 0%
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| Impossible de contrevenir aux règles relatives aux photos d'identité pour des motifs religieux (turban sikh pour la CNI en l'espèce). | CE, 2006 "United Sikhs" | 0%
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| L’administration est fondée à mettre fin aux fonctions du sous-préfet qui a
republié sous sa signature un article très critique/polémique sur des
officiels français et des pays étrangers. | CE, 2009 "Guigue" | 0%
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| Arrêts du CE fixant les conditions de financement des édifices religieux (intérêt public local, respect de la neutralité/égalité, et exclusion de toute libéralité assimilable à une aide au culte). | CE, 2011 "Commune de Trélazé" + 4 autres arrêts du même jour | 0%
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| Le décret portant dissolution administrative d’une asso peut faire
l’objet d’un REP devant le CE. Il peut être assorti d’un référé suspension
ou d’un référé liberté. | CE, 2013 "Association envie de rêver" | 0%
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| Jurisprudence sur les crèches dans les établissements publics qui peuvent se justifier si elles suivent un usage local. | CE, 2016 "Fédération de la libre pensée de Vendée" | 0%
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| Suspension des arrêtés anti-burkini en raison de l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de conscience et de l'absence de risque avéré de trouble à l'OP. | CE, 2016 "Ligue des droits de l'Homme" | 0%
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| Interdiction d'apposer des signes religieux sur les édifices publics (sauf églises, cimetières et monuments funéraires). | CE, 2017 "Fédération morbihannaise de la libre pensée". | 0%
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| Tout régime d'autorisation préalable pour une manifestation est illégal, même en période d'urgence. | CE, 2020 "CGT et a." | 0%
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| Consécration d'un droit au retour sur le territoire pour les nationaux, lequel peut être limité pour préserver l'ordre public. | CE, 2021 "Union des Français de l'étranger" | 0%
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| Précision des conditions dans lesquelles l'administration peut faire fermer un lieu de culte (risque avéré de trouble à l'OP). | CE, 2022 "Association rassemblement des musulmans de Pessac" | 0%
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| Annulation du décret de dissolution car par adapté, nécessaire et
proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être causés à l’OP. | CE, 2023 "Les soulèvements de la terre" | 0%
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| La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons. | CEDH, 1975 "Golder c. Royaume-Uni" | 0%
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| La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de tout société démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve de l'art. 10.2 CESDH, elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. | CEDH, 1976 "Handyside" | 0%
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| Si l’article 8 CESDH a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un
respect effectif de la vie privée ou familiale. | CEDH, 1979 "Airey c. Irlande" | 0%
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| Consacre le principe d’égalité entre les enfants, quelle que soit leur naissance. Le traitement différencié entre enfants "légitimes" et "naturels" est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CESDH). | CEDH, 1979 "Marckx c. Belgique" | 0%
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| Sanction de la répression pénale de l'homosexualité. | CEDH, 1981 "Dudgeon c. Royaume-Uni" | 0%
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| Pour la CEDH, la responsabilité d’un État peut être engagée s’il décide d’éloigner une personne susceptible de subir de mauvais traitements dans le pays de destination (sur fondement art. 3 CESDH). | CEDH, 1989 "Soering c. Royaume-Uni" | 0%
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| Les écoutes téléphoniques portent atteinte à la vie privée et au secret de la correspondance, elles doivent donc être prévues et encadrées par la loi. | CEDH, 1990 "Kruslin c. Huvig" | 0%
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| Nom et prénom font partie intégrante de la vie privée (art. 8 CESDH). | CEDH, 1994 "Burghartz c. Suisse" | 0%
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| Condamnation France pour l'existence d'un délit d'offense à un chef d'Etat étranger. | CEDH, 2002 "Colombani c. France" | 0%
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| Le refus de procéder à une modification de la mention du sexe à l'état civil constitue une violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CESDH). | CEDH, 2002 "Goodwin c. Royaume-Uni" | 0%
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| Le droit à la vie garanti par l'article 2 CESDH n'implique pas un droit à la mort | CEDH, 2002 "Pretty c. Royaume-uni" | 0%
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| Le droit au respect de la vie privée protège la sexualité des individus. Mais la liberté sexuelle connaît une limite lorsque les violences deviennent particulièrement graves : le consentement n’efface pas nécessairement l’infraction pénale en matière de violences volontaires. | CEDH, 2005 "KA et AD" | 0%
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| Prohibition des fouilles intégrales généralisées. | CEDH, 2009 "Frérot c. France" | 0%
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| Droit à la vie privée ne garantit pas un droit à l'avortement. | CEDH, 2010 "A, B et C c. Irlande" | 0%
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| Condamnation France par CEDH pour le régime relatif aux malades mentaux. | CEDH, 2010 "Baudoin c. France" | 0%
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| Condamnation France pour régime de GAV + évolution JP nationale affirmant que l'avocat doit être présent dès les premières heures de GAV. | CEDH, 2010 "Brusco c. France" + Ass. plén. 15 avr. 2011 | 0%
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| La liberté d'expression peut prendre des formes différentes que la seule parole (à propos des faucheurs de champs OGM). | CEDH, 2010 "Caron c. France" | 0%
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| Les magistrats du parquet ne constituent pas une autorité judiciaire au sens de la CESDH. | CEDH, 2010 "Moulin c. France" | 0%
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| Condamnation de la France pour le délit d’offense au
chef de l’Etat (abrogé par une loi du 5 août 2013). | CEDH, 2013 "Eon c. France" | 0%
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| L’interdiction pure et simple faite aux militaires d’adhérer à une association
porte une atteinte grave et manifestement excessive à l’article 11 et
outrepasse les spécificités légitimes de leur statut. | CEDH, 2014, Matelly C/ France | 0%
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| Condamnation de la France pour avoir pratiqué une politique de refus de transcription des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui. | CEDH, 2014 "Mennesson" et "Labassée" | 0%
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| JP de la CEDH qui pose le critère de contribution à un débat d'intérêt général pour justifier des limites à la vie privée et familiale par rapport à la liberté d'expression. | CEDH, 2015 "Couderc et Hachette Filipacchi c. France" | 0%
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| Obligation positive des Etats membres de ne pas entraver la liberté de manifestation (art. 10 et 11 CESDH) et de permettre à tous de l'exercer. | CEDH, 2015 "Identoba c. Géorgie" | 0%
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| CEDH procède à un contrôle in concreto pour qualifier une mesure comme "privative de liberté" (genre, durée, effets, modalités d'exécution de la mesure). | CEDH, 2017 "De Tommaso c. Italie" | 0%
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| La France doit prendre des mesures pour remédier aux conditions de détention indignes dans ces prisons : manquement en raison de l'absence de recours effectif. | CEDH, 2020 "JMB c. France" | 0%
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| JP CEDH sur la vaccination obligatoire qui ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (marge d’interprétation large pour les États). | CEDH, 2021 "Vavřička et autres c. Rép. Tchèque" | 0%
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| Condamnation pour délit d'apologie du terrorisme ne constitue pas nécessairement une atteinte à la liberté d'expression (affaire du petit Jihad et affaire Rouillan, ancien terroriste d'action directe). | CEDH, 2021 "Z.B. c. France" + CEDH, 2022 "Rouillan c. France" | 0%
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| Refus par les autorités nationales de faire mentionner un "sexe neutre" ne viole par l'article 8 CESDH. | CEDH, 2023 "Y. c. France" | 0%
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| Le devoir conjugal tel qu'interprété par les juridictions françaises (obligation à entretenir des rapports sexuels) constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale (violation art. 8 CESDH). | CEDH, 2025 "H.W. c. France" | 0%
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| Premier texte législatif abolissant l'esclavage en France : « selon le droit de nature, chacun doit naître franc » /« par tout notre royaume les serviteurs seront amenés à franchise » | Edit de Louis X du 3 juillet 1315 | 0%
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| Loi qui réprime la contestation de crimes contre l'humanité. | Loi "Gayssot" du 13 juillet 1990 | 0%
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| Loi qui reconnait la traite négrière et l'esclavage comme crime contre l'humanité. | Loi "Taubira" du 21 mai 2001 | 0%
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| Arrêt de la Cour suprême des US qui renverse Roe v. Wade (1973). | SCOTUS, 2022 "Dobbs" | 0%
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| Validation par le tribunal de l'UE de l'interdiction de diffusion en UE de la chaîne pro-russe RT France, prononcée par le Conseil européen. | Trib. UE, 2022 "RT France c. Conseil" | 0%
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