Qui peut faire quoi ? Constitution de la Ve République.

Retrouvez quelle compétence échoit à qui selon la V^e République française du 4 octobre 1958.

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Dernière actualisation : 5 mars 2026

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Première soumission	5 mars 2026
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Score moyen	66,7%
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1. Qui peut désigner le Président de la République ?

Le Congrès

L'Assemblée nationale

Le Sénat

Les électeurs français

2. Qui nomme le Premier ministre ?

Le Président de la République

Les électeurs français

L'Assemblée nationale

Le Conseil des ministres

3. Qui désigne le Président de l'Assemblée nationale ?

Le Président de la République

Le Premier minsitre

L'Assemblée nationale

Les électeurs français

4. Qui propose les projets de lois ?

Le Président de la République

Le Gouvernement

Les parlementaires

Le Conseil d'État

5. Qui propose les proposition de loi ?

Le Président de la République

Le Gouvernement

Les parlementaires

Le Conseil d'État

6. Qui ne nomme aucun membre du Conseil constitutionnel

Le Président de la République

Le Président du Sénat

Le Président de l'Assemblée nationale

Le Premier ministre

7. Qui remplace le Président de la République en cas de décès, démission ou destitution de celui-ci ?

Le Premier ministre

Le Président de l'Assemblée nationale

Le Président du Sénat

Le Président du Conseil d'État

8. Qui siège au Congrès ?

Le Président de la République

Les délégués régionaux

Les parlementaires

Les maires de France

9. Qui préside le Conseil d'État ?

Le Président de la République

Le Premier ministre

Le Secrétaire général du gouvernement

Le Président du Conseil

10. Qui promulgue les lois ?

Le Président de la République

Le Premier ministre

L'Assemblée nationale

Le Sénat

11. Qui peut forcer le Gouvernement à démissionner ?

Le Président de la République

L'Assemblée nationale

Le Sénat

L'Assemblée nationale et le Sénat

12. Qui peut apprécier la recevabilité d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Le Gouvernement

Le Parlement

Le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation et le Conseil d'État

13. Qui peut dissoudre l'Assemblée nationale ?

Le Président de la République

Le Premier ministre

Le Président de la République et le Premier ministre

Le Président de l'Assemblée nationale

14. Qui peut destituer le Président de la République ?

L'Assemblée nationale

Le Sénat

La Haute Cour

Les électeurs français

15. Qui peut juger les ministres pour les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions ?

Le Parlement

Le Cour de justice de la République

La Cour de cassation

La Cour d'appel de Paris

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