Clic quiz - Les grands articles de la Constitution de la Ve République

Pouvez-vous retrouver à quel article de la Constitution de 1958 correspond chaque description ?

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Dernière actualisation : 7 décembre 2023

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Score moyen	42,6%
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Les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, elles s'imposent aux juridictions

Modalités de vote des projets de lois de finances

Modalités de révision de la Constitution

Définition, rôle et composition du Parlement

Composition du Conseil constitutionnel

Le Président veille au respect de la Constitution, garant de l'indépendance nationale et des traités

Le Conseil constitutionnel veille à l’élection des parlementaires

Les traités ratifiés ont une valeur supérieure à la loi

Statut des DROM

Le Président signe les ordonnances et les décrets, il nomme aux emplois civils et militaires

Nul ne peut être arbitrairement détenu

Souveraineté nationale, suffrage universel et conditions pour être électeur

Le Président est le chef des armées

Responsabilité pénale des ministres

Le Conseil constitutionnel veille à l’élection du Président

Organisation de l'élection présidentielle et vacance de la présidence

Modalités de vote des lois organiques

Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire

Principes de la République et organisation décentralisée

Organisation de l'ordre du jour du Parlement

Organisation de la Haute Cour

Incompatibilité du poste de ministre avec un mandat parlementaire

Interdiction de la peine de mort

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des référendums et proclament leurs résultats

Le Président négocie et signe les traités internationaux

Actes du Premier Ministre contresignés par les ministres concernés

Liberté des partis politiques

Rôle du Défenseur des droits

Élection du Président au suffrage universel direct

Immunité présidentielle

Pouvoirs propres du Président

Référendum local

Nomination du Premier Ministre par le Président

Statut des collectivités d'Outre-Mer

Le Président préside le conseil des ministres

Rôle des commissions permanentes et spéciales

Modalités de vote des projets de lois de financement de la Sécurité sociale

Responsabilité politique du gouvernement

Encadrement des ordonnances

Question prioritaire de constitutionnalité

Pouvoirs d'urgence du Président

Le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Le Président peut prendre la parole devant le Congrès

Les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions pour les compétences pouvant être mises en œuvre à leur échelon, pouvoir réglementaire des collectivités

Démission du gouvernement en cas de motion de censure votée

Promulgation des lois par le Président

Les matières autres que le domaine de la loi ont un caractère réglementaire

Droit de dissolution de l'Assemblée nationale

Droit d'amendement

Organisation de la cour de justice de la République

Initiative des lois conjointe au gouvernement et au Parlement

Immunité parlementaire

Symboles et principe du gouvernement par et pour le peuple

Contrôle constitutionnel des lois organiques, des lois ordinaires s'il est saisi, et modalités de saisine

Limitation du domaine de la loi

Les propositions de lois ne peuvent pas faire baisser les ressources publiques