Hint
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Answer
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La loi est dure, mais c’est la loi EN LATIN
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Dura lex sed lex
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A l’ égard de tous EN LATIN
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Erga omnes
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Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger EN LATIN
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Exequatur
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Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens EN LATIN
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In bonis
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En raison de la personne EN LATIN
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Intuitu personae
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Dès le début de la procédure / Avant toute défense au fond EN LATIN
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In limine litis
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A la proportion du temps EN LATIN
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Prorata temporis
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Pour le bien public EN LATIN
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Pro Bono
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De son propre genre EN LATIN
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Sui generis
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En signe de deuil de quel avocat célèbre, qui fut l’avocat principal de Louis XVI et qui fut guillotiné pour avoir défendu son client, l'hermine a-t-elle été supprimée de l'épitoge de la robe des avocats parisiens ?
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Malesherbes
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De quelle année date la DUDH ?
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1948
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De quand date l'édit de Nantes ?
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1598
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Date des décrets d'Alarde et de la Loi Le Chapelier
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1791
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De quoi parle l'article 11 de la DDHC ?
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Liberté d'expression
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Quel arrêt du conseil constitutionnel a reconnu le bloc de constitutionnalité ?
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Liberté d'association
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Date de la IV ème république
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1946
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Date de l'adoption de la CEDH
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1950
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Quel article de la constitution de 1958 définit les pouvoirs du législateur ?
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34
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Date du suffrage universel masculin
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1848
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Droit de vote des femmes
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1944
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Date du Bill of Rights
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1689
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La Cour suprême américaine a admis très tôt que le juge peut, par voie d’exception, contrôler la constitutionnalité de la loi ; dans quel arrêt ?
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Marbury c/ Madison
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Date des lois constitutionnelles de la III ème République
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1875
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Quel arrêt du Conseil d'Etat fait apparaitre les PGD en 1901 ?
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Casanova
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Qui a théorisé la pyramide des normes ?
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Kelsen
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Date de la charte de l’environnement
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2004
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Quel arrêt du Conseil d'Etat affirme que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’aucune portée normative en 1951 ?
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Elections de Nolay
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Date des pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les les droits économiques, sociaux, culturels ?
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1966
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Date de la PAC (politique agricole commune)
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1962
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En quelle année la France a-t-elle ratifiée la Convention EDH ?
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1974
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Dans quel arrêt la Cour EDH constate qu’un régime politique qui est fondé sur la charria est incompatible avec les droits de l’Homme tels qu’ils sont conçus dans la ConvEDH ?
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Refah Partisi
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale est un principe général du droit, dont le respect s’impose au pouvoir réglementaire
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GISTI
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit de mener une vie familiale normale ; aujourd’hui, le juge ne se réfère plus au PGD mais à l’art. 8 de la ConvEDH
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Belgacem
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le droit d'inviolabilité des entreprises étendu aux locaux des entreprises (personne morale)
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Société Colas France
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département avait le droit à un procès équitable (art. 6 ConvEDH)
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Département de l’Indre
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Un département ne pouvait opposer à l’Etat, le droit au respect de ces biens (art. 1 du premier protocole additionnel de la ConvEDH)
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Département des Landes
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Convention du 28 juillet 1951 qui fixe les règles relatives au droit d’asile
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Genève
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Le Premier ministre est compétent pour adopter les mesures de police administrative nécessaires à la protection de l’ordre public sur l’ensemble du territoire national (peut être des mesures restrictives de liberté)
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Labonne
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Conseil d'Etat, quel arrêt ? Tout chef de service administratif peut prendre les règlements qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placée sous son autorité (peut être des règlements qui touchent à l’exercice des droits et libertés)
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Jamart
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Où siège la cour de cassation ?
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Quai de l'Horloge
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