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Tournant en ... : le mécanisme de protection devient pleinement juridictionnel (suppression de la Commission euro des DH). Les états et les individus peuvent la saisir (encore selon la règle de subsidiarité)
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1998
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L'Union européenne:
Intégration ... d'abord lié à la création d'un marché --> caractère initialement ... de la construction européenne
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économique
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Charte des droits fondamentaux de l’UE (7 ... ....), pleine valeur juridique reconnue par article 6 Traité sur l’Union Européenne
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décembre 2000
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• La Cour de ... des Communautés européennes puis de l’Union européenne (CJUE) (à bien distinguer de la CEDH) protège les droits fondamentaux dès les années 1970 en consacrant des principes généraux du droit
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justice
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• Technique des ... généraux du dt: technique jurisprudentielle qui permet au juge d'élaborer des normes de dts en s'inspirant notamment de dt extérieur à son ordre
• Imbrication de la Convention européenne d'une part ET de l'Union européenne d'autre part |
principes
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• Dans UE: effet direct >> dt qui vient augmenter le patrimoine direct des sujets internes sans passer par la ... des Etats
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médiation
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L’Organisation des Etats américains
• Convention interaméricaine de San José du Costa Rica, 22 novembre ...
Mécanisme de protection = celui européen avant 1998. Pas de saisine directe de la cour
américain par les indiv. Commission: 7 membres élus pour 4 ans, Cour de 7 juges |
1969
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L’Union africaine
• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 27 juin ... : réunit dans un même instrument les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels |
1981
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Mécanisme de protection tandem Commission-Cour (1998)
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en cours de fusion avec la Cour de justice de l’Union africaine pour devenir: Cour africaine de justice et des droits de l’homme-> premier texte à ... proclamation des droits |
unifier
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C -
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Les limites et entraves
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Opposition entre la conception occidentale et la conception ... d’inspiration marxiste
• Critique de la conception occidentale des droits de l’homme en provenance des pays musulmans et des pays asiatiques
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socialiste
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• ... de l’argument du faible niveau de développement économique, prétexte des régimes autoritaires ou dictatoriaux
L'ensemble des pays d’Europe centrale et orientale ont adhéré au Conseil de l’Europe |
ambivalence
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II /
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La répression pénale internationale
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Tournant de la création de la CPI en ... MAIS sa compétence n’est pas rétroactive, certains crimes n’entrent pas dans son champ de compétence et son statut n’est pas universellement accepté |
2002
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A -
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Les origines et antécédents
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• La responsabilité pénale internationale des individus
o Infractions internationales d’individus agissant à titre privé, sanctionnées par les organes étatiques : ..., traite des ..., trafic de ..., interférence illicite dans l’aviation civile internationale
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piraterie / esclave / stupéfiant
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o Responsabilité pénale des individus agissant en tant qu’agents de l’Etat : reconnue lorsque les infractions sont particulièrement graves, mais sa mise en œuvre s’est longtemps heurtée à l’absence de juridiction internationale ...
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permanente
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• Les tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo
o Tribunaux militaires internationaux .. ... (créés spécialement pour ça) |
ad hoc
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o Trois catégories d’infractions : crime contre la ..., crime de ..., crime contre l’... (contexte d'après SGM)
o Responsabilité pénale internationale des individus agissant en tant qu’agents de l’Etat : ne sont pas protégés par leur qualité officielle ni par leur rôle subalterne
o Première expérience de juridiction pénale internationale mais justice de vainqueurs |
paix / guerre / humanité
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• Les efforts de codification du droit pénal international
o Convention pour la prévention et la répression du crime de ... (1948): intention de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel |
génocide
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o 4 Conventions de Genève (...): droit international humanitaire, protection des victimes des conflits armés et des civils en temps de guerre
o Pas encore de juridiction internationale permanente
o Travail de la Commission du droit international (CDI) des NU : projet récurrent de création d’une Cour criminelle internationale |
1949
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• Les tribunaux pénaux internationaux des Nations unies
o Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : organes subsidiaires des NU créés en 1993-1994 par le Conseil de sécurité sur la base du chapitre numéro .. de la charte
o Tournant important : il ne s’agit pas de tribunaux militaires ; les 2 tribunaux sont des organes émanant de la société internationale telle que représentée au sein des Nations unies
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7
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B -
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La Cour pénale internationale
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Une avancée historique du droit pénal international
• Statut de ... adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002 • L’Inde, la Chine et les pays arabes du Moyen Orient ne sont pas parties au Statut ; les Etats Unis ont signé le texte puis se sont retirés |
Rome
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• CPI : siège à .. ...., 18 juges et un procureur élus par l’assemblée des Etats parties • « Crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » : génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression
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La Haye
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Les clauses protectrices de la souveraineté des Etats
• Pas de compétence ... : la CPI n’est compétente qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut (2002) |
rétroactive
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• Compétence obligatoire ... : pour que la CPI exerce sa compétence, il faut que soit partie au Statut l'État de la nationalité des auteurs présumés du crime ou l’Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu
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tempérée
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• ... par les Etats parties et par le Conseil de sécurité + auto-... de la Cour MAIS usage est encadré
• Principe de complémentarité : la CPI n’exerce sa compétence qu’à partir du moment ou un Etat s’abstient ou se révèle défaillant ; c’est à chaque Etat partie qu’il incombe d’abord de poursuivre et juger les crimes visés par le Statut |
Saisine
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La place de la CPI dans les relations internationales
• Comment contribuer efficacement à l’objectif de répression des crimes visés par le Statut ? • Dilemme ...-justice : il peut arriver que l’exercice de poursuites pénales contrarie les négociations diplomatiques en faveur de la ...
• L’ensemble des procédures actuellement devant la CPI concerne le continent africain (Congo, Centrafrique, Kenya, Libye, Côte d’Ivoire, Mali) |
paix
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C -
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Les tribunaux pénaux internationalisés
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Tribunaux pénaux ... ... et mixtes (mi internes et mi internationaux) ; compétents à l’égard d’actes commis avant 2002 ou n’entrant pas dans la compétence de la CPI
Chambres spéciales pour les crimes graves du Timor oriental ; Cours internationalisées du Kosovo ; Tribunal spécial pour la Sierra Leone ; Tribunal Khmers rouges ; Tribunal spécial pour le Liban ; Chambres africaines extraordinaires |
sui generis
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