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Introduction
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Introduction
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Le droit international était à l’origine une discipline unitaire mais s’est peu à peu ... (droit pénal international, droit international économique…). On peut se demander si le droit européen s’autonomise également vis-à-vis du droit international.
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morcelé
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La ... du droit international reste fondamentale au sein du droit européen. Ce droit euro repose sur des traités (par nature interétatiques) et donne naissance à des institutions internationales.
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matrice
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On considèrera que le droit européen chemine entre le droit constitutionnel interne de format ... et le droit international => autonomisation au moins relative des droits européens, particulièrement du droit de l’Union Européenne
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fédéral
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I /
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L'Europe de l'Union européenne
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Il y a deux grandes thèses :
● Les internationalistes : l’UE ne se distingue du droit international que par son degré d’... (thèse de parenté entre les deux droits) |
application
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● Les ...: la thèse de la spécificité de l’UE vis-à-vis du droit international (différence d’essence) prof
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européaniste
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A -
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Les rapports de parenté entre DI et droit de l'Union
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L’UE se rapporte fondamentalement au schéma d’une organisation internationale classique ; seul son degré d’... (réalisations plus abouties) la distingue de ce schéma classique.
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avancement
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Il s’agit d’une organisation internationale car :
- Le droit européen repose sur des ... = le droit de l’UE est de nature international
- Si l’UE n’est pas une OI, elle serait un état de nature fédérale |
traités
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- L’UE est régie par le principe de ... : elle n’a pas des compétences générales, elle n’a de compétences que celles qui lui sont expressément conférées. Ses compétences sont néanmoins étendues et très diversifiées
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spécialité
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Peut on vraiment considérer l’UE comme un état ? L’UE n’a pas de territoire au sens étatique du terme : le champ d’application du droit de l’UE est déterminé par référence au territoire des Etats membres. Ce territoire fonctionnel n’est pas homogène, il est ... selon les compétences exercées (zone euro, espace Schengen…)
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variable
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Il n’y a pas de nationalité européen : on est citoyen de l’UE si on est citoyen d’un état membre « la citoyenneté de l’UE s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la ... pas » : pas de peuple européen même si des droits en tant que citoyen européen.
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remplace
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Le fédéralisme européen, son unité politique, s’est construit sur la base d’un marché. Nous n’avons pas une citoyenneté de l’union rattachable à une communauté politique. La citoyenneté de l’union est porté par une déliaison entre nationalité et citoyenneté, mais est aussi portée par une ... entre deux termes que la logique sépare : les droits des citoyens et les droits fondamentaux.
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confusion
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La révision des traités nécessite l’unanimité des Etats membres. Une conférence intergouvernementale doit être convoquée (avec des représentants des états membres) et un traité doit être ratifié par ... les états.
MAIS procédures de révision simplifiées prévues (article 48 §6 et 7 TUE)
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tous
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Concernant les procédures d’adhésion, le Conseil des Ministres doit se prononcer à l’... et l’accord signé entre les Etats membres et l’Etat demandeur doit être soumis à la ratification de tous les membres
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unanimité
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En revanche, on reconnait le droit de retrait de chaque état membre comme un droit ... (reconnu pour la première fois par le traité de Lisbonne) => mais elle n’est pas aussi unilatérale qu’on le souhaiterait ? Il faut une négociation entre tous les Etats, qui peut être ardue (ex : Brexit)
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unilatéral
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La thèse classique, c’est de dire que les Etats restent fondamentalement souverains car ... des traités. Dans la pratique, cependant, à de nombreuses reprises, des Etats s’opposent à la révision/ratification des Traités (Irlande pour le Traité de Lisbonne, Danemark…) et pourtant ces traités sont entrés en vigueur, après moults concessions. Les Etats membres sont les ... des traités collectivement, et pas individuellement (poids de la pression collective)
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maître
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Double nature des traités européens: ...-constitutionnelle: dépasse schéma
binaire d’opposition entre confédération d’Etats(OI)-traité et Etat fédéral-constitution
(on se passe du concept de souveraineté pour saisir l’essence du phénomène fédératif) |
conventionnelle
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B -
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La spécificité du droit de l'Union par rapport au DI
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Triangle institutionnel et les trois ... sur lequel repose le processus décisionnel de l’UE (imagine le beau schéma dans ta tête et qu'il y soit gravé à tout jamais)
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légitimité
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Le ... détient la légitimité intergouvernementale
La ..., en tant que gardienne des traités, a le monopole de l’initiative législative, détient la légitimité supranationale. (écrire les deux mots à la suite dans l'ordre)
Le ... incarne la légitimité démocratique
--> pas d'équivalent dans les autres OI |
conseil commission parlement
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Le Conseil européen ne fait pas partie du ... institutionnel. C’est un pouvoir intergouvernemental, qui réunit les chefs de gouvernement. Il est doté d’une structure institutionnelle et d’un président stable, il n’est pas assimilable à une simple conférence diplomatique.
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triangle
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De son côté, la CJUE n’est pas comparable à une cour internationale classique comme la CIJ. C’est une juridiction ..., contrairement à la CIJ qui repose sur la volonté des Etats. La volonté de l’Etat n’a été exprimée qu’au moment du traité originel
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obligatoire
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La CJUE peut être saisie ..., saisie contre les Etats membres, et sa compétence est exclusive de tout autre mode de règlement. Elle règle les litiges entre particuliers (physiques ou morales) ; les individus ne sont pas tenus à l’écart des juridiction. Le contentieux porté devant la CJUE est très peu interétatique
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unilatéralement
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Enfin, cette cour rend des .../... qui ont force obligatoire et exécutoire sur le territoire de l’ensemble des Etats membres
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sentence / arrêt
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Plus on se rapproche du cœur régalien des compétences étatiques (diplomatie, défense, fiscalité…), moins l’... européenne est prononcée. Contre-exemple de la fédéralisation de certaines compétences de l’UE ? (ex : monnaie)
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intégration
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Au fil des traités, l’UE a engrangé toujours plus de ... ; au départ cantonnée à l’économie, elle touche désormais l’ensemble des ... étatiques
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compétence
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Acteurs européens interprètent compétences européennes de manière très extensive (doctrine des compétences implicites). ... des compétences: lorsque le droit originaire (les traités) établit des compétences sur le droit interne, la communauté (la cour ??), pour réaliser l’objectif visé, dispose également de la compétence externe de contracter des engagements internationaux
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parallélisme
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L’UE exerce d’autres compétences que celles qui lui sont expressément conférées ( comme la clause de ... = lorsqu’il n’y a pas de base juridique dans les traités pour accomplir une action européenne, l’UE peut actionner la clause pour une action qui vise un traité ?)
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flexibilité
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On peut considérer que l’UE n’a pas de constitution formelle mais une constitution ... (vision européaniste). Pour autant, quelle définition engage-t-on lorsqu’on évoque une constitution européenne ?
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matérielle
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Il existe des règles d’organisation du pouvoir, d’une part, et d’autres garantissant les droits fondamentaux d’autre part. Si constitution il y a, elle est de nature ...
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économique
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Constitution matérielle : l’ensemble du droit primaire (TUE et TFUE) auquel il faut ajouter les principes d’effet ... et de ...
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direct / primauté
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La CJUE a constitué deux grands arrêts, qui pose le principe de :
● Principe d’effet direct (Van Gend en ..., 1963). Le droit de l’union ne s’adresse pas qu’aux états membres mais également à leurs ressortissants. Les individus peuvent donc invoquer, sans l’intermédiaire d’un état, leur droits européens et les défendre contre leur Etat |
Loos
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● Principe de primauté du droit européen (..., 1964) : le droit de l’UE prime sur l’ensemble du droit national, y compris le droit de valeur constitutionnelle
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Costa
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Le droit ... entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de l’UE. Son volume et sa densité sont inégaux dans les autres OI.
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dérivé
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L’ordre juridique de l’UE se rapproche donc d’un ordre ... Tout se passe comme si le droit de l’UE, naviguant entre le droit international et le droit national, se rapprochait d’un ordre constitutionnel de type ...
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fédéral
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C -
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L'ambiguïté persistante de la qualification juridique de l'Union
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Etat fédéral: ... réside en 1 point central: la fédération (États plus souverains).
théorie de la fédération: dépassement principe de ..., fédéralisme conduit pas forcément à Etat fédéral |
souveraineté
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Selon Olivier ..., le fédéralisme renvoie à des modes de prise de décision, pas à la construction d'un Etat fédéral.
--> nombreux débats doctrinaux, sans réponse précise/fixe
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Beaud
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II /
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L'Europe des droits de l'homme
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A -
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Droit du conseil de l'Europe et droit de la convention européenne
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L’UE est d’abord une construction économique, mais peu à peu investit le registre des droits de l'... Le Conseil de l’Europe est depuis sa création en 1949 spécialisé dans le domaine des droits de l'... (c’est une coopération d’Etats) = « dialogue des juges »
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homme
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Le droit du conseil de l’Europe est un droit ..., mais le droit de la convention européenne tend à sortir de ce registre purement interétatique.
Souveraineté bridée chaque fois que contredisant les droits de l’UE |
international
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La CEDH définit la Convention européenne comme l’« instrument ... de l’ordre public européen » (1995)
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constitutionnel
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Mais l’ordre juridique de la Convention européenne constitue-t-il un ordre juridique propre, distinct du droit international et des ordres juridiques nationaux ? Non, la Convention reste un instrument ... quant à son objet. Il serait exagéré de dire qu’à elle seule, elle permet de fonder un système de droit propre. Certes, présence d’une juridiction européenne mais l’Europe puise dans la convention + dans le droit de l’Union
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spécialisé
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B -
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Droit de la convention européenne et droit de l'Union européenne
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L’UE a désormais des compétences qui ont été généralisées à l’ensemble des domaines étatiques. Les deux cours ont des différences : la CJUE (recours préjudiciel) gère beaucoup ... d’affaires que la CEDH (principe de subsidiarité)
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moins
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Dès lors qu’une question du droit de l’Union se pose, les juges nationaux ne peuvent y répondre. Ils formulent donc une question de ... ou d’... à la cour de justice CJUE qui y répond, sans trancher le litige. La CEDH intervient de son côté en cas d’épuisement des voies internes (subsidiarité)
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validité / interprétation
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Catégorie des principes ... du droit: avant textes formels comme la Charte des droits
fondamentaux de l’UE (2000), les droits fondamentaux étaient protégés grâce à des principes ... reconnus par les juges européens, en s’inspirant des traditions nationales, notamment des pays avec des standards élevés (Allemagne, Italie…) |
généraux
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L’ensemble des membres de la CEE sont membres du conseil de l’Europe et adhèrent à la convention européenne des droits de l’homme. Le but est de créer un socle de ... communes auquel se référer pour défendre les droits fondamentaux
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valeurs
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L’UE s’est dotée en ... d’une charte des droits fondamentaux dont la valeur juridique égale celle des traités => désormais un texte qui encadre ces droits
-> vers un droit public européen ?
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2000
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