IEP Lyon - Droit Constitutionnel (1)

Chapitre 1 : l'Etat (image générée par IA)

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Dernière actualisation : 13 mai 2024

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Première soumission	10 mai 2024
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Question	Réponse
Pour dire qu'il y a un Etat, il faut 3 critères : une ..., un territoire et un pouvoir publique effectif.	population
Selon Jean Bodin, l'Etat est caractérisé par l'unité et la ...	souveraineté
Pour caractériser l'Etat, les juristes considèrent que l'Etat est une ... morale qui a donc des droits	personne
La souveraineté de l'Etat est une qualité interne : est souverain celui qui est libre d'agir comme il l'entend dans ses ...	frontières
Mais aussi une qualité externe : la capacité d'exercer la ... (relations entre Etats)	diplomatie
Chaque Etat dispose d'une ... sous différentes formes (souvent écrite mais peut aussi être coutumière)	Constitution
Lorsque le Kosovo proclame sa constitution le 7 avril 2008, celle-ci est ... pour 2 raisons : organise le pouvoir / règles pour y accéder et elle officialise sa reconnaissance internationale contestée par ses voisins	indispensable
Quand on a plusieurs constitutions au sein d'un même Etat, il s'agit d'un Etat ... (ex : USA, Belgique, Allemagne)	fédéral
On parle de fédéralisme par ... lorsque des Etats souverains se rassemblent (ex : US ou Suisse) et fédéralisme par dissociation lorsque la forme fédérale naît de l'éclatement de l'Etat unitaire (ex : Belgique)	association
Selon Georges Scelle, le fédéralisme se base sur 3 principes : - ... (souveraineté interne partagée mais seul l'Etat fédéral est titulaire de la personnalité juridique souveraine dans sa relation aux autres Etats) - ... (pouvoir d'organisation interne des Etats fédérés) - participation (écrire les deux mots à la suite)	superposition autonomie
La France, au contraire, est un Etat ... (mais des collectivités se voient accorder un pouvoir législatif comme les territoires d'outre-mer)	unitaire

--> On ne peut parler de constitution en dehors de l'... (ex : la charte de l'ONU n'est pas une constitution mais un traité international)	Etat
Définition du droit constitutionnel : ensemble de ... par lesquelles le pouvoir s'établit, s'exerce et se transmet dans l'Etat	règles
Principes transcendants qui s'imposent aux constitutions : - la ... formelle : la Constitution doit être cohérente, logique et basée sur des principes non-contradictoires pour que le pouvoir soit effectif	logique
- le principe de la ... (Paul Ricoeur) : pour être comprise, suivie	clarté
3 types de règles de droit qui encadrent le pouvoir: - ... / ... (ex : que 2 mandats présidentiels en France)	interdictions / obligations
- ... : possibilités d'agir au gouvernement (ex : article 12 le président peut dissoudre l'AN)	facultés
- normes d'... : normes qui désignent une autorité pour exercer une compétence. (ex : article 61 qui définit le rôle du Conseil d'Etat qui regarde la conformité des lois à la Constitution)	habilitation
En dehors du droit, les usages/coutumes jouent un rôle. Ex : la ... gouvernementale ("ça ferme sa gueule ou sa démissionne") --> moralisation de la vie politique	solidarité
Les constitutions prévoient la ... des mandats dans le temps (dans la continuité des lois fondamentales du royaume)	durée
La constitution règle la question du cumul des mandats. Article n°.. : pas possible d'être membre du gouvernement et du Parlement	23