IEP Lyon - Droit Constitutionnel (1) - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Pour dire qu'il y a un Etat, il faut 3 critères : une ..., un territoire et un pouvoir publique effectif.	population	89%
Chaque Etat dispose d'une ... sous différentes formes (souvent écrite mais peut aussi être coutumière)	Constitution	81%
Pour caractériser l'Etat, les juristes considèrent que l'Etat est une ... morale qui a donc des droits	personne	81%
Quand on a plusieurs constitutions au sein d'un même Etat, il s'agit d'un Etat ... (ex : USA, Belgique, Allemagne)	fédéral	77%
La France, au contraire, est un Etat ... (mais des collectivités se voient accorder un pouvoir législatif comme les territoires d'outre-mer)	unitaire	68%
Définition du droit constitutionnel : ensemble de ... par lesquelles le pouvoir s'établit, s'exerce et se transmet dans l'Etat	règles	67%
--> On ne peut parler de constitution en dehors de l'... (ex : la charte de l'ONU n'est pas une constitution mais un traité international)	Etat	66%
Mais aussi une qualité externe : la capacité d'exercer la ... (relations entre Etats)	diplomatie	59%
On parle de fédéralisme par ... lorsque des Etats souverains se rassemblent (ex : US ou Suisse) et fédéralisme par dissociation lorsque la forme fédérale naît de l'éclatement de l'Etat unitaire (ex : Belgique)	association	43%
Selon Jean Bodin, l'Etat est caractérisé par l'unité et la ...	souveraineté	35%
Les constitutions prévoient la ... des mandats dans le temps (dans la continuité des lois fondamentales du royaume)	durée	29%
La souveraineté de l'Etat est une qualité interne : est souverain celui qui est libre d'agir comme il l'entend dans ses ...	frontières	23%
La constitution règle la question du cumul des mandats. Article n°.. : pas possible d'être membre du gouvernement et du Parlement	23	20%
En dehors du droit, les usages/coutumes jouent un rôle. Ex : la ... gouvernementale ("ça ferme sa gueule ou sa démissionne") --> moralisation de la vie politique	solidarité	9%
Principes transcendants qui s'imposent aux constitutions : - la ... formelle : la Constitution doit être cohérente, logique et basée sur des principes non-contradictoires pour que le pouvoir soit effectif	logique	8%
- le principe de la ... (Paul Ricoeur) : pour être comprise, suivie	clarté	6%
- normes d'... : normes qui désignent une autorité pour exercer une compétence. (ex : article 61 qui définit le rôle du Conseil d'Etat qui regarde la conformité des lois à la Constitution)	habilitation	5%
3 types de règles de droit qui encadrent le pouvoir:- ... / ... (ex : que 2 mandats présidentiels en France)	interdictions / obligations	4%
Lorsque le Kosovo proclame sa constitution le 7 avril 2008, celle-ci est ... pour 2 raisons : organise le pouvoir / règles pour y accéder et elle officialise sa reconnaissance internationale contestée par ses voisins	indispensable	3%
Selon Georges Scelle, le fédéralisme se base sur 3 principes : - ... (souveraineté interne partagée mais seul l'Etat fédéral est titulaire de la personnalité juridique souveraine dans sa relation aux autres Etats) - ... (pouvoir d'organisation interne des Etats fédérés) - participation(écrire les deux mots à la suite)	superposition autonomie	3%
- ... : possibilités d'agir au gouvernement (ex : article 12 le président peut dissoudre l'AN)	facultés	1%