Arrêts droit administratif

Associez ces principes et exceptions du droit administratif à leurs arrêts JJ = Juge judiciaire JA = Juge administratif IG = intérêt général SPIC = service public industriel et commercial SPA = service public administratif

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Dernière actualisation : 31 octobre 2025

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Première soumission	28 octobre 2025
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Principe	Arrêt / articles / lois
Arrêt de fondement du DA : responsabilité de l’État dans un dommage	TC Blanco 1873
distinction SPIC / SPA : un litige administratif peut être jugé par le JJ si SPIC	TC Bac d’Eloka 1921
Une personne privée peut être chargée d’une mission de SP	CE Caisse primaire aide et protection 1838
les loteries même si gérées par l’État ne sont pas un SP car pas d’IG	CE Rolin 1999
La neutralité du SP appliquée aux usagers	CE Singh 2007
La neutralité du SP appliquée aux agents	Avis CE Mlle Marteaux 2000
Le principe d’égalité du SP	CE SOS Racisme 2013
Litiges entre usagers et SPIC = JJ	TC Dame Bertrand 1962
L’usager d‘un SPIC est blessé = JJ	TC Dame Galland 1954
Litige autour d’un abus de pouvoir d’un SPIC relevé par un usager = JA	CE Peyron 2003
3 critères d’identification SPIC (objet du SP / ressources / modalités d’org)	CE USIA 1956
actes établissant les 4 principes d’un SP (continuité, muta, égalité, neutralité)	Lois Rolland 1928
Contrat SP / société déléguant une mission de SP à la deuxième relève du JA	CE CHU Rouen 2014
Litiges concernant les agents d’un SPIC (hors directeur/comptable) = JJ	CE Lafrégeyre 1923
Exception arrêt précédent : si acte unilatéral = toujours JA	TC Époux Barbier 1968
Litiges d’un SPIC concernant le directeur ou le comptable = JA	TC Commune de Saint Hilaire de Touvet 2020

Principe	Arrêt / articles / lois
Casino peut être un moteur économique et touristique (IG) et relever du SP	CE Partouche 2012
trois critères pour identifier un SP (mission IG, contrôle de l’admin et PPP)	CE Narcy 1963
remise en question du critère des PPP pour id un SP	CE Ville de Melun 1990
synthèse des 2 arrêts : si un faisceau d’indices indique l’existence d’un SP, pas besoin de PPP	CE APREI 2007
Piscine est un SP car contribue à la culture sportive de la ville = SPA	TC ville Paris c/ Deruelle 2003
distribution d’eau financée par les redevances des usagers = SPIC	TC Alberti-Scott 2005
SP (collecte ordures ménagères) financé par la taxe communale = SPA	TC SCGEA 1979
Pompes funèbres financées directement par les familles et intervention d’une multitude d’agents privés et publics = SPIC	avis CE SPPF 1995
Activité d’aquabike dans une piscine financée par l’agglomération = SPA	TC Société Centre Léman 2017
Centre de transfusion sanguine financé par le privé et contrôlé par le privé mais nature de l’activité est un IG = SPA	CE Mme Torrent 2000
SP est un SPA dès lors que l’activité a des préoccupations étrangères à celles du secteur privé	TC Préfet du Val d’Oise 2003
Litiges agents des SPA gérés par une personne publique = JA	TC Berkani 1996
exception arrêt précédent : si contentieux autour de contrats de travail = JJ	TC Lycée Savary de mauleon 2016
litiges usagers SPA gérés par une personne publique = JA	CE CCAS de Quimper 2017
Litiges usagers SPA gérés par une personne privée = JJ	TC service d’accueil et réinsertion de Nancy 2017
litiges entre un SPIC et un tiers à l’ouvrage = JA	TC Époux Guyomar c/ ERDF 2010

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2 Commentaires

Niveau 20

19 nov 2025

Blanco. Arret Blanco. Arret Blanco 1873. Bref, tout faux car on prend pas les réponses suffisamment large.

Niveau 51

6 mar 2026

M’en fous je l’ai fait pour m’aider à réviser les arrêts de mon cours et j’ai tapé une super note 😂😂