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Arrêts droit administratif - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Principe Arrêt / articles / lois % Correct
Arrêt de fondement du DA : responsabilité de l’État dans un dommage TC Blanco 1873
100%
distinction SPIC / SPA : un litige administratif peut être jugé par le JJ si SPIC TC Bac d’Eloka 1921
80%
les loteries même si gérées par l’État ne sont pas un SP car pas d’IG CE Rolin 1999
20%
La neutralité du SP appliquée aux agents Avis CE Mlle Marteaux 2000
10%
Pompes funèbres financées directement par les familles et intervention d’une multitude d’agents privés et publics = SPIC avis CE SPPF 1995
10%
synthèse des 2 arrêts : si un faisceau d’indices indique l’existence d’un SP, pas besoin de PPP CE APREI 2007
10%
Une personne privée peut être chargée d’une mission de SP CE Caisse primaire aide et protection 1838
10%
Contrat SP / société déléguant une mission de SP à la deuxièmerelève du JA CE CHU Rouen 2014
10%
Litiges concernant les agents d’un SPIC (hors directeur/comptable) = JJ CE Lafrégeyre 1923
10%
Centre de transfusion sanguine financé par le privé et contrôlé par le privé mais nature de l’activité est un IG = SPA CE Mme Torrent 2000
10%
trois critères pour identifier un SP (mission IG, contrôle de l’admin et PPP) CE Narcy 1963
10%
Casino peut être un moteur économique et touristique (IG) et relever du SP CE Partouche 2012
10%
La neutralité du SP appliquée aux usagers CE Singh 2007
10%
Le principe d’égalité du SP CE SOS Racisme 2013
10%
3 critères d’identification SPIC (objet du SP / ressources / modalités d’org) CE USIA 1956
10%
remise en question du critère des PPP pour id un SP CE Ville de Melun 1990
10%
actes établissant les 4 principes d’un SP (continuité, muta, égalité, neutralité) Lois Rolland 1928
10%
distribution d’eau financée par les redevances des usagers = SPIC TC Alberti-Scott 2005
10%
Litiges agents des SPA gérés par une personne publique = JA TC Berkani 1996
10%
Litiges d’un SPIC concernant le directeur ou le comptable = JA TC Commune de Saint Hilaire de Touvet 2020
10%
Litiges entre usagers et SPIC = JJ TC Dame Bertrand 1962
10%
L’usager d‘un SPIC est blessé = JJ TC Dame Galland 1954
10%
Exception arrêt précédent : si acte unilatéral = toujours JA TC Époux Barbier 1968
10%
litiges entre un SPIC et un tiers à l’ouvrage = JA TC Époux Guyomar c/ERDF 2010
10%
exception arrêt précédent : si contentieux autour de contrats de travail = JJ TC Lycée Savary de mauleon 2016
10%
SP est un SPA dès lors que l’activité a des préoccupations étrangères àcelles du secteur privé TC Préfet du Val d’Oise 2003
10%
SP (collecte ordures ménagères) financé par la taxe communale = SPA TC SCGEA 1979
10%
Activité d’aquabike dans une piscine financée par l’agglomération = SPA TC Société Centre Léman 2017
10%
Piscine est un SP car contribue à la culture sportive de la ville = SPA TC ville Paris c/Deruelle 2003
10%
litiges usagers SPA gérés par une personne publique = JA CE CCAS de Quimper 2017
0%
Litige autour d’un abus de pouvoir d’un SPIC relevé par un usager = JA CE Peyron 2003
0%
Litiges usagers SPA gérés par une personne privée = JJ TC service d’accueil et réinsertion de Nancy 2017
0%
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