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Arrêts DA - Service public

Donner le nom de l'arrêt/texte en f° du thème.
Créé par
weasley934
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Dernière actualisation : 7 novembre 2024
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Thème
Arrêts/textes
Personnes privées chargées d'une mission de service public
CE, 1935, Etablissements Vézia
PPCMSP
CE, 1938, Caisse primaire "aide et protection"
PPCMSP
CE, 1942, Monpeurt
PPCMSP
CE, 1963, Narcy
PPCMSP
CE, 1990, Ville de Melun et Association Melun culture loisirs
PPCMSP
CE, 2007, Association pour le personnel relevant des établissements pour inadaptés
Loi consacrant une PPCMSP
L. 1984
Intérêt général
CE, 1916, Astruc
Création d'un service public
CE, 1901, Casanova
Création d'un SP
CE, 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers
Création d'un SP
CE, 1959, Delansorme
Création d'un SP
CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Règle de continuité du service public
CE, 1961, Vannier
Règle de continuité du SP
CE, 1916, Compagnie des gaz de Bordeaux
Règle de continuité du SP (grève)
CE, 1909, Winquel
Règle de continuité du SP (grève)
CE, 1950, Dehaene
Règle de continuité du SP (grève - décision)
Conseil Constit, 1979
Règle d'égalité des usagers devant le SP
CE, 1974, Denoyez et Chorques
Règle d'égalité des usagers devant le SP
CE, 1984, Commune de Lavelanet
Règle d'égalité des usagers devant le SP
CE, 1989, Centre communal d'action sociale de la Rochelle
Règle d'égalité des usagers devant le SP
CE, 1994, Commune de Dreux
Règle de neutralité des SP
CE, 2016, Fédération de la libre-pensée en Vendée
Règle de neutralité des SP
CE, 2022, Commune de Grenoble
Règle de neutralité des SP (loi)
L. 2004
Règle de neutralité des SP
CE, 10 avril 2009, El Haddioui
Règle de neutralité des SP (avis)
Avis CE, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux
Gratuité des SP (décision)
Conseil constit, 2019
SPA et SPIC
Tribunal des conflits, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, affaire du bac d'Eloka
SPA et SPIC
CE, 1923, Robert Lafreygère
SPA et SPIC
CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
Service des pompes-funèbres
Tribunal des conflits, 1986, Ville de Paris c/ société anonyme Roblot
Service des pompes-funèbres (loi)
L. 1993
Service des pompes-funèbres (avis)
Avis CE, 1995
SPA et SPIC
CE, 1989, Régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime
SPA et SPIC
CE, 1963, Epoux Hebert
SPA et SPIC
CE, 1992, SARL Hofmiller
SPA et SPIC (texte)
CGCT, art L.2224-1
SPA et SPIC
Tribunal des conflits, 1973, Barbou
Loi sur le service minimum à la SNCF
L. 2007
SPA et SPIC
Tribunal des conflits, 1968, Compagnie Air France c/ époux Barbier
Règle de concurrence sur les SP
CE, 2004, Département de la Vendée
Reconnaissance d'un service d'intérêt économique général par l'UE
CJCE, 1993, Corbeau
Reconnaissance d'un service d'intérêt économique général par l'UE
CJCE, 1994, Commune d'Almelo
Monopole de l'administration sur la police
CE, 1932, Ville de Castelnaudary
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