Arrêts DA - Service public - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Thème Arrêts/textes % Correct
Service des pompes-funèbres (avis) Avis CE, 1995
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Règle de neutralité des SP (avis) Avis CE, 3 mai 2000, Demoiselle Marteaux
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Règle de neutralité des SP CE, 10 avril 2009, El Haddioui
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Création d'un service public CE, 1901, Casanova
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Règle de continuité du SP (grève) CE, 1909, Winquel
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Intérêt général CE, 1916, Astruc
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Règle de continuité du SP CE, 1916, Compagnie des gaz de Bordeaux
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SPA et SPIC CE, 1923, Robert Lafreygère
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Création d'un SP CE, 1930, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers
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Monopole de l'administration sur la police CE, 1932, Ville de Castelnaudary
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Personnes privées chargées d'une mission de service public CE, 1935, Etablissements Vézia
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PPCMSP CE, 1938, Caisse primaire "aide et protection"
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PPCMSP CE, 1942, Monpeurt
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Règle de continuité du SP (grève) CE, 1950, Dehaene
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SPA et SPIC CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques
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Création d'un SP CE, 1959, Delansorme
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Règle de continuité du service public CE, 1961, Vannier
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SPA et SPIC CE, 1963, Epoux Hebert
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PPCMSP CE, 1963, Narcy
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Règle d'égalité des usagers devant le SP CE, 1974, Denoyez et Chorques
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Règle d'égalité des usagers devant le SP CE, 1984, Commune de Lavelanet
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Règle d'égalité des usagers devant le SP CE, 1989, Centre communal d'action sociale de la Rochelle
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SPA et SPIC CE, 1989, Régie départementale des passages d'eau de la Charente-Maritime
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PPCMSP CE, 1990, Ville de Melun et Association Melun culture loisirs
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SPA et SPIC CE, 1992, SARL Hofmiller
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Règle d'égalité des usagers devant le SP CE, 1994, Commune de Dreux
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Règle de concurrence sur les SP CE, 2004, Département de la Vendée
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Création d'un SP CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
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PPCMSP CE, 2007, Association pour le personnel relevant des établissements pour inadaptés
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Règle de neutralité des SP CE, 2016, Fédération de la libre-pensée en Vendée
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Règle de neutralité des SP CE, 2022, Commune de Grenoble
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SPA et SPIC (texte) CGCT, art L.2224-1
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Reconnaissance d'un service d'intérêt économique général par l'UE CJCE, 1993, Corbeau
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Reconnaissance d'un service d'intérêt économique général par l'UE CJCE, 1994, Commune d'Almelo
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Règle de continuité du SP (grève - décision) Conseil Constit, 1979
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Gratuité des SP (décision) Conseil constit, 2019
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Loi consacrant une PPCMSP L. 1984
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Service des pompes-funèbres (loi) L. 1993
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Règle de neutralité des SP (loi) L. 2004
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Loi sur le service minimum à la SNCF L. 2007
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SPA et SPIC Tribunal des conflits, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, affaire du bac d'Eloka
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SPA et SPIC Tribunal des conflits, 1968, Compagnie Air France c/ époux Barbier
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SPA et SPIC Tribunal des conflits, 1973, Barbou
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Service des pompes-funèbres Tribunal des conflits, 1986, Ville de Paris c/ société anonyme Roblot
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