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Articles du Code civil relatifs à la filiation - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Présomption s'étend : 180j minimum à 300j maximum (période de conception) art 311
100%
Possession d'état art 311-1
100%
Enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits par rapport à leur parents art 310
67%
Filiation de la mère s'établie par désignation sur l'acte de naissance art 311-25
67%
Enfant à pour père le mari de sa mère art 312
67%
Filiation établie de manière judiciaire / possession d'état peut être contestée par personne avec intérêt dans un délai de 10 ans art 335
67%
Établissement filiation à l'égard de l'auteur art 316
33%
Aucun établissement de la filiation si enfant pas né viable art 318
33%
Accouchement sous X = pas inscrite sur l'acte de naissance art 326
33%
Action en recherche de paternité appartient à l'enfant art 327
33%
Possession d'état opposable au tiers qui prétend être parent, l'enfant, parents (-5 ans avant); (à partir de 5 ans après) le ministère public art 333
33%
Enfants naturels ont les mêmes droits que les enfants légitimes art 334
33%
Possession d'état n'est pas conforme au titre de notoriété = opposable par toute personne avec intérêt dans un délai de 10 ans art 334
33%
Filiation invraisemblable peut être contestée par ministère public au nom de la fraude de la loi art 336
33%
Autorité parentale (droits et devoirs des parents) appartient aux 2 parents ; est exercée dans l'intérêt de l'enfant art 371-1
33%
Parents exercent en commun l'autorité parentale ; si établissement tardif, l'autorité parentale est unilatérale; mais pourra être exercée conjointement si une déclaration conjointe est déposé au greffier du TJ ou au JAF (juges aux affaires familiales) art 372
33%
Assistance éducative prévue quand l'enfant est en danger, insécurité ou pas en bonne santé art 375
33%
1 parent peut confier une partie ou l'intégralité de l'autorité parentale ; cette délégation sera forcée si l'autorité des parents est contraire à l'intérêt de l'enfant art 377
33%
Présomption paternité est écartée quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari de sa mère en qualité de père art 313
0%
Reconnaissance de la possession d'état par acte de notoriété (3 témoins + délai 5 ans) art 317
0%
TJ compétent pour les actions relatives à la filiation art 318-1
0%
Action intenté d'un vivant peut être poursuivi par héritiers art 322
0%
Demande de rétablissement de la présomption de paternité (parents si mineur; enfants de 18 à 28 ans) art 329
0%
Reconnaissance conjointe filiation prénatale pour un couple de femmes dans le cadre d'une PMA art 342-11
0%
On ne peut établir de filiation avec le tiers donneur à l'origine de la PMA art 342-9
0%
Adoption pour toute les formes de conjugalité + avoir 26 ans ou être marié depuis au moins 1 an art 343
0%
Catégorie d'enfants adoptables art 344
0%
Enfant adopté doit avoir moins de 15 ans + avoir été accueilli pendant au moins 6 mois en foyer ou au domicile des adoptants art 345
0%
Adoption simple se fait quelque soit l'âge art 345-1
0%
Il doit y avoir une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté art 347
0%
Consentement peut être rétracté pendant 2 mois art 348-5
0%
Enfant de plus de 13 ans doit consentir à l'adoption art 349
0%
Il n'y a plus de lien avec la famille d'origine exceptée la prohibition inceste art 356
0%
Adoption est irrévocable art 359
0%
Autorité parentale dévolue à l'adoptant art 362
0%
Adopté peut coller nom deux familles; porter le nom de l'adoptant et perd celui d'origine; prendre un nouveau prénom sur demande de l'adoptant art 363
0%
Obligation alimentaire réciproque avec l'adoptant; si il n'est pas en capacité de la fournir, la famille d'origine doit s'en charger art 364
0%
Vocation successorale spécifique pour l'adopté art 365
0%
Si l'adopté décède, les biens qu'il a eu de chaque famille retournent dans la famille respective; le surplus est divisé par 2 dans chaque famille art 366
0%
Adoption peut être révoquée pour motifs graves (si majeur: par sa demande ou celle de l'adoptant; mineur : ministère public) art 368
0%
La différence est abaissée à 10 ans quand l'adoptant adopte l'enfant du conjoint art 370-1-1
0%
Obligation d'entretien et d'éducation des enfants art 371-2
0%
Sauf motifs de violence, les parents ne peuvent s'opposer aux relations avec frère / soeur; ascendants / proche avec lien fort art 371-4
0%
Décès 1 parent, l'autre exerce seul l'autorité parentale art 373-1
0%
La séparation des époux n'a pas d'incidence sur l'exercice de l'autorité parentale art 373-2
0%
Pour l'intérêt de l'enfant, le juge peut confier l'autorité parentale à 1 parent ; l'autre dispose toujours d'un droit de visite / hébergement sauf en cas de motifs graves; celui qui n'a plus l'autorité parentale conserve droit de surveiller, d'entretenir et d'éduquer l'enfant + doit être informé des changements importants relatifs à la vie de ce dernier art 373-2-1
0%
Retrait de l'autorité parentale pour causes pénales lorsque: infraction parents; infraction de l'enfant avec les parents complices art 378
0%
Retrait de l'autorité parentale pour causes civiles lorsque: enfant est en danger; abandonné art 378-1
0%
Parents administrent patrimoine enfants art 382
0%
Droit jouissance des parents cesse au 16 ans de l'enfant art 386-2
0%
S'il y a un désaccord sur l'administration du bien, le juge des tutelles est compétent art 387
0%
Parents ne peuvent faire donation des biens de l'enfant même avec autorisation du juge art 387-2
0%
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