Articles relatifs au droit de la preuve - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Acte juridique produit des effets de droit	art 1100-1	100%
Fait juridique se caractérisent par des agissements / évènements où la loi attache des effets de droit	art 1100-2	100%
Contrat synallagmatique	art 1106	100%
Celui qui réclame une obligation doit en rapporter la preuve	art 1353	100%
Preuve se fait par tout moyen	art 1358	100%
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique	art 1359	100%
Juges peut ordonner d'office des mesures d'instructions légalement admissibles	art 10 CPC	50%
Juge peut contraindre un tiers de remettre une preuve sauf en cas d'empêchement légitime	art 11 CPC	50%
Obligation d'identifier la règle de droit applicable au fait	art 12 CPC	50%
Présomption se définit par le fait de tenir pour vrai un fait probable	art 1354	50%
Si litige > 1500€, juge exige preuve parfaite sauf exception dans les cas où la preuve par tout moyen sera admise	art 1360	50%
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve	art 1361	50%
Commencement de preuve par écrit = tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué	art 1362	50%
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support	art 1365	50%
Écrit électronique a la même force probante que l'écrit: il doit avoir l'identité du signataire et doit conserver l'intégrité du document	art 1366	50%
Il y a autant d'acte authentique que de parties dans le contrat	art 1375	50%
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État	art 1379	50%
Aveu : reconnaissance par une parties d'un fait qui lui est dévaforable	art 1383	50%
Serment : affirmation solennelle d'une fait qui est favorable à la partie	art 1384	50%
Preuve par témoins atteste de la véracité des faits qu'elle a connaissance	art 202 CPC	50%
Assignation en justice contient l'exposé des motifs et des faits	art 56 CPC	50%
Rapporter preuve d'un fait allégué	art 6 CPC	50%
Juge peut fonder sa décision sur des faits que le dossier a révélé mais que les parties trouvaient sans importance	art 7 CPC	50%
Juge peut inviter les parties à fournir une explication sur un fait qu'il estime nécessaire	art 8 CPC	50%
Fait pertinent pour le succès d'une prétention	art 9 CPC	50%
Acte solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi	art 1109	0%
Signature des parties prouvent leur identité et manifeste leur consentement	art 1367	0%
Acte authentique	art 1369	0%
Acte fait foi jusqu'à des faux	art 1371	0%
Acte sous signature privée	art 1372	0%

Distribution des résultats

% des personnes avec chaque résultat

Percentile par nombre de réponses

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