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Articles relatifs au droit de la preuve - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Acte juridique produit des effets de droit art 1100-1
100%
Fait juridique se caractérisent par des agissements / évènements où la loi attache des effets de droit art 1100-2
100%
Contrat synallagmatique art 1106
100%
Celui qui réclame une obligation doit en rapporter la preuve art 1353
100%
Preuve se fait par tout moyen art 1358
100%
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique art 1359
100%
Juges peut ordonner d'office des mesures d'instructions légalement admissibles art 10 CPC
50%
Juge peut contraindre un tiers de remettre une preuve sauf en cas d'empêchement légitime art 11 CPC
50%
Obligation d'identifier la règle de droit applicable au fait art 12 CPC
50%
Présomption se définit par le fait de tenir pour vrai un fait probable art 1354
50%
Si litige > 1500€, juge exige preuve parfaite sauf exception dans les cas où la preuve par tout moyen sera admise art 1360
50%
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve art 1361
50%
Commencement de preuve par écrit = tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué art 1362
50%
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support art 1365
50%
Écrit électronique a la même force probante que l'écrit: il doit avoir l'identité du signataire et doit conserver l'intégrité du document art 1366
50%
Il y a autant d'acte authentique que de parties dans le contrat art 1375
50%
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État art 1379
50%
Aveu : reconnaissance par une parties d'un fait qui lui est dévaforable art 1383
50%
Serment : affirmation solennelle d'une fait qui est favorable à la partie art 1384
50%
Preuve par témoins atteste de la véracité des faits qu'elle a connaissance art 202 CPC
50%
Assignation en justice contient l'exposé des motifs et des faits art 56 CPC
50%
Rapporter preuve d'un fait allégué art 6 CPC
50%
Juge peut fonder sa décision sur des faits que le dossier a révélé mais que les parties trouvaient sans importance art 7 CPC
50%
Juge peut inviter les parties à fournir une explication sur un fait qu'il estime nécessaire art 8 CPC
50%
Fait pertinent pour le succès d'une prétention art 9 CPC
50%
Acte solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi art 1109
0%
Signature des parties prouvent leur identité et manifeste leur consentement art 1367
0%
Acte authentique art 1369
0%
Acte fait foi jusqu'à des faux art 1371
0%
Acte sous signature privée art 1372
0%
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