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Articles Code urbanisme

Créé par
MisterBueno06
Évaluation:
Dernière actualisation : 19 janvier 2025
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Première soumission3 janvier 2023
Nombre de tentatives10
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Article
Principe
L. 600-2
Conséquences annulation d'un refus d'une AU
L. 600-12
L'ancien document d'urbanisme est remis en vigueur
L. 600-12-1
Conséquences sur les AU d'une annulation d'un document d'urbanisme
L. 600-9, al. 1er
Régularisation d'un document d'urbanisme
L. 600-9, al. 2
Annulation partielle d'un document d'urbanisme
L. 600-5
Annulation partielle d'une AU
L. 600-5-1
Régularisation d'une AU
L. 600-7
Conclusions reconventionnelles
L. 600-8
Déclaration fiscale de la transaction
R. 600-1
Obligation de double notification
L. 600-1-2
Intérêt à agir d'un recours individuel
Article
Principe
L. 600-1-1
Conditionne l'intérêt à agir d'une asso : Dépôt des statuts en préfecture 1 an avant l'affichage en mairie de l'AU
R. 600-4
Obligation de joindre un titre de propriété + obligation pour une asso de joindre ses statuts et un récépissé de déclaration en préfecture
L. 601-4-1
Abandon de l'économie des moyens : obligation de répondre à tous les moyens
L. 600-1
Impossibilité d'invoquer un vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme 6 mois après son entrée en vigueur
L. 142-1, Code environnement
Présomption à agir des associations agrées
L. 600-3
Référé suspension : présomption d'urgence contre une AU
R. 600-2
Le délai commence à courir à compter du premier jour d'une période continue d'affichage de 2 mois
R. 600-3
Impossible de contester une AU 6 mois après l'achèvement des travaux
R. 600-5
Cristallisation des moyens
L. 600-10
Suppression de l'appel
R. 600-6
Délai pour statuer de 10 mois
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