Articles Code urbanisme - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Article Principe % Correct
L. 601-4-1 Abandon de l'économie des moyens : obligation de répondre à tous les moyens
0%
L. 600-9, al. 2 Annulation partielle d'un document d'urbanisme
0%
L. 600-5 Annulation partielle d'une AU
0%
L. 600-7 Conclusions reconventionnelles
0%
L. 600-1-1 Conditionne l'intérêt à agir d'une asso : Dépôt des statuts en préfecture 1 an avant l'affichage en mairie de l'AU
0%
L. 600-2 Conséquences annulation d'un refus d'une AU
0%
L. 600-12-1 Conséquences sur les AU d'une annulation d'un document d'urbanisme
0%
R. 600-5 Cristallisation des moyens
0%
L. 600-8 Déclaration fiscale de la transaction
0%
R. 600-6 Délai pour statuer de 10 mois
0%
L. 600-1 Impossibilité d'invoquer un vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme 6 mois après son entrée en vigueur
0%
R. 600-3 Impossible de contester une AU 6 mois après l'achèvement des travaux
0%
L. 600-1-2 Intérêt à agir d'un recours individuel
0%
L. 600-12 L'ancien document d'urbanisme est remis en vigueur
0%
R. 600-2 Le délai commence à courir à compter du premier jour d'une période continue d'affichage de 2 mois
0%
R. 600-1 Obligation de double notification
0%
R. 600-4 Obligation de joindre un titre de propriété + obligation pour une asso de joindre ses statuts et un récépissé de déclaration en préfecture
0%
L. 142-1, Code environnement Présomption à agir des associations agrées
0%
L. 600-3 Référé suspension : présomption d'urgence contre une AU
0%
L. 600-9, al. 1er Régularisation d'un document d'urbanisme
0%
L. 600-5-1 Régularisation d'une AU
0%
L. 600-10 Suppression de l'appel
0%
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