Droit de la construction : la réception - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
...dans un délai de ??? an	1	100%
...dans un délai de ??? jours	5	100%
...et les ??? (qui ?)	entrepreneurs	100%
...cette procédure est ???	facultative	100%
elle est prononcée entre le ??? (3 mots, qui ?)...	maitre d'ouvrage	100%
elle est formalisée par un ???-??? de réception signé par le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur	procès-verbal	100%
point de départ de l'ensemble des délais de prescription des actions en responsabilité relatives aux désordres apparus postérieurement à la réception	réception	100%
désordre qui va être signalé et consigné dans le procès-verbal de réception par le maitre d’ouvrage	réserve	100%
la jurisprudence a créé la notion de réception ??? : à partir de différents indices, l’objectif sera ici de tenter de démontrer que le maitre d’ouvrage a eu « la volonté non équivoque de prendre possession de l’ouvrage » à une date précise	tacite	100%
...pendant une durée de ??? ans à compter de la réception	10	50%
...pendant une durée de ??? ans à compter de la réception	2	50%
...dans un délai de ??? jours	20	50%
le maitre d’ouvrage a alors ??? jours pour répondre à cette proposition de réception	30	50%
en principe, la réception doit être prononcée lorsque l’ouvrage est ???	achevé	50%
il est surtout important de retenir qu'un bien non réceptionné est un bien non ???	assuré	50%
2. la ??? de ??? ???, où les éléments d’équipement de l’ouvrage sont couverts en casde dysfonctionnements...	biennale de bon fonctionnement	50%
...faisant donc courir un seul et même délai ???	décennal	50%
3. la ??? des constructeurs, qui tient l’ensemble des constructeurs responsables des dommages constitutifs d’une impropriété à destination ou d’une atteinte à la solidité...	décennale	50%
La jurisprudence, en créant la théorie des « désordres ??? » a permis au maitre d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation des désordres déjà apparents lors de la réception, mais dont la gravité ne s’est révélée qu’à l’usage	évolutifs	50%
le maitre d’œuvre se dit ensuite ??? ou non à la réception,...	favorable	50%
elle signe également le point de départ des trois ??? légales :	garanties	50%
via la réception, l’entreprise transfert la ??? de l’ouvrage au maitre d’ouvrage	garde	50%
dans ces cas, l'ouvrage inachevé est réceptionné avec l'aide d'un ??? de ??? pour permettre de figer l'état dans lequel est arrêté le chantier	huissier de justice	50%
en cas de désaccord, la réception peut être prononcée ???	judiciairement	50%
en pratique on constate, dans les opérations immobilières d’ampleur, une ??? par ??? des réceptions	multiplication par lots	50%
le maitre d’œuvre doit convoquer les parties aux ??? (5 mots),...	opérations préalables à la réception	50%
(oui/non) lorsqu'il s'agit d'une réparation conséquente, elle peut être reconduite	oui	50%
1. celle de ??? ???, très puissante, où les entrepreneurs doivent reprendre les problèmes signalés...	parfait achèvement	50%
en matière de marché ???, la norme AFNOR NF P03-001 propose une procédure de réception enserré dans des délais précis,...	privé	50%
en matière de marché ???, la procédure est rythmée par les dispositions du CCAG : l’entrepreneur avise le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre lorsqu’il considère son ouvrage achevé	public	50%
les désordres apparents à la réception mais n’ayant pas fait l’objet de réserve sont considérés comme « ??? »	purgés	50%
la réception signe ainsi la fin des ??? ??? entre le maitre d’ouvrage et les constructeurs y compris le maitre d’œuvre	relations contractuelles	50%
dans le cas inverse, la réception est impossible mais elle peut être ??? en de rares cas	tolérée	50%
en principe la réception est un acte ???,...	unique	50%
dans l'exemple d'un désordre sur chantier sans maitre d'œuvre, l'??? d'un juge est nécessaire afin de déterminer la date de la réception	expertise	0%
la réception est en principe ??? : elle est la suite d’une demande du maitre d’ouvrage après avis favorable de son maitre d’œuvre	expresse	0%

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