Droit de la construction : la réception

Cours 4

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Dernière actualisation : 8 janvier 2026

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Première soumission	4 janvier 2026
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Hint	Answer
point de départ de l'ensemble des délais de prescription des actions en responsabilité relatives aux désordres apparus postérieurement à la réception	réception
elle est prononcée entre le ??? (3 mots, qui ?)...	maitre d'ouvrage
...et les ??? (qui ?)	entrepreneurs
la réception est en principe ??? : elle est la suite d’une demande du maitre d’ouvrage après avis favorable de son maitre d’œuvre	expresse
elle est formalisée par un ???-??? de réception signé par le maitre d’ouvrage et l’entrepreneur	procès-verbal
la jurisprudence a créé la notion de réception ??? : à partir de différents indices, l’objectif sera ici de tenter de démontrer que le maitre d’ouvrage a eu « la volonté non équivoque de prendre possession de l’ouvrage » à une date précise	tacite
en cas de désaccord, la réception peut être prononcée ???	judiciairement
dans l'exemple d'un désordre sur chantier sans maitre d'œuvre, l'??? d'un juge est nécessaire afin de déterminer la date de la réception	expertise
en principe la réception est un acte ???,...	unique
...faisant donc courir un seul et même délai ???	décennal
en pratique on constate, dans les opérations immobilières d’ampleur, une ??? par ??? des réceptions	multiplication par lots
en principe, la réception doit être prononcée lorsque l’ouvrage est ???	achevé
dans le cas inverse, la réception est impossible mais elle peut être ??? en de rares cas	tolérée
dans ces cas, l'ouvrage inachevé est réceptionné avec l'aide d'un ??? de ??? pour permettre de figer l'état dans lequel est arrêté le chantier	huissier de justice
il est surtout important de retenir qu'un bien non réceptionné est un bien non ???	assuré
en matière de marché ???, la procédure est rythmée par les dispositions du CCAG : l’entrepreneur avise le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre lorsqu’il considère son ouvrage achevé	public
le maitre d’œuvre doit convoquer les parties aux ??? (5 mots),...	opérations préalables à la réception
...dans un délai de ??? jours	20

Hint	Answer
le maitre d’œuvre se dit ensuite ??? ou non à la réception,...	favorable
...dans un délai de ??? jours	5
le maitre d’ouvrage a alors ??? jours pour répondre à cette proposition de réception	30
en matière de marché ???, la norme AFNOR NF P03-001 propose une procédure de réception enserré dans des délais précis,...	privé
...cette procédure est ???	facultative
via la réception, l’entreprise transfert la ??? de l’ouvrage au maitre d’ouvrage	garde
la réception signe ainsi la fin des ??? ??? entre le maitre d’ouvrage et les constructeurs y compris le maitre d’œuvre	relations contractuelles
elle signe également le point de départ des trois ??? légales :	garanties
1. celle de ??? ???, très puissante, où les entrepreneurs doivent reprendre les problèmes signalés...	parfait achèvement
...dans un délai de ??? an	1
2. la ??? de ??? ???, où les éléments d’équipement de l’ouvrage sont couverts en cas de dysfonctionnements...	biennale de bon fonctionnement
...pendant une durée de ??? ans à compter de la réception	2
3. la ??? des constructeurs, qui tient l’ensemble des constructeurs responsables des dommages constitutifs d’une impropriété à destination ou d’une atteinte à la solidité...	décennale
...pendant une durée de ??? ans à compter de la réception	10
(oui/non) lorsqu'il s'agit d'une réparation conséquente, elle peut être reconduite	oui
désordre qui va être signalé et consigné dans le procès-verbal de réception par le maitre d’ouvrage	réserve
les désordres apparents à la réception mais n’ayant pas fait l’objet de réserve sont considérés comme « ??? »	purgés
La jurisprudence, en créant la théorie des « désordres ??? » a permis au maitre d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation des désordres déjà apparents lors de la réception, mais dont la gravité ne s’est révélée qu’à l’usage	évolutifs