Droit à la construction : les contrats

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Dernière actualisation : 4 janvier 2026

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Hint	Answer
contrat par lequel une personne, l’entrepreneur, accepte de réaliser un travail physique ou intellectuel pour un client en échange d’un paiement	contrat d’entreprise
(oui/non) obligation de réaliser un contrat écrit	non
exception (6 mots)	Contrat de Constructeur de Maison Individuelle
Trois obligations de l'entrepreneur : réaliser un travail ??? aux attentes de la MOA, à la conception du MOE et plus généralement aux règles de l’art,...	conforme
...??? le maitre d’ouvrage sur les travaux adaptés aux besoins de son client,...	conseiller
...respecter le ??? contractualisé, sauf évènement relevant de la force majeure	délai
Quatre obligations de la MOA : permettre et faciliter l’exécution, définir son ??? avec précision et les objectifs à atteindre,...	projet
...??? le prix pour l’ouvrage attendu,...	payer
...??? les prestations exécutées	réceptionner

Hint	Answer
contrat sans obligation légale mais vivement recommandée en pratique par l'art.11 du Code de déontologie des architectes notamment	contrat de maitre d'oeuvre
Quatre obligations de la MOE : fixer et respecter l’??? ??? du maitre d’ouvrage,...	enveloppe budgétaire
...??? les documents préparatoires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (ex : pièce graphique, demande d’autorisation urbanistiques, descriptif de travaux, etc),...	concevoir
...contrôler l’exécution des ???, et fournir au maitre d’ouvrage l’ensemble des conseils nécessaires notamment lors des opérations de réception	travaux
Trois obligations de la MOA : payer les ??? du maitre d’œuvre, collaborer avec le maitre d’œuvre et ne pas s’immiscer dans la mission déléguée au maitre d’œuvre	honoraires
acte qui consiste pour une entreprise à confier à une autre, l'exécution d'une tâche qui lui a été confiée par le maitre d’ouvrage	sous-traitance
la MOA doit être ??? de cet acte	informée
l'auteur de cet acte se tient ??? de ses fautes et erreurs envers le maitre d’ouvrage et son donneur d’Ordre	responsable
(oui/non) la mission d’architecte peut se limiter aux études préliminaires	oui