Droit de la construction : les désordres post-réception

Cours 5

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Dernière actualisation : 5 janvier 2026

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Première soumission	5 janvier 2026
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Hint	Answer
art. 1792-6 du Code Civil « La garantie de parfait ???,...	achèvement
à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de ??? an, à compter de la réception,...	1
s'étend à la réparation de ??? les désordres...	tous
...(autrement dit sans considération de leur ???)...	gravité
...signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de ???...	réserves
... mentionnées au ???-??? de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception »	procès-verbal
seul l'??? est tenu par la garantie de parfait achèvement	entrepreneur
l’architecte, chargé d’une mission ??? (5 mots), devra se montrer particulièrement vigilant pour ne pas oublier les réserves	Assistance aux opérations de réception
la jurisprudence récente refusant de contraindre le maitre d’ouvrage à accepter la réintervention en nature de l’entrepreneur : il est possible d’opter pour une réparation ??? en lieu et place d’une réparation en nature	financière
présomption de responsabilité des constructeurs pour une durée de dix années après la réception	garantie décennale
la prestation sinistrée doit pouvoir être qualifiée « d'??? », certaines constructions sont ainsi exclus (ponts, terrains de sport non-couvert, etc.)	d’ouvrage
le désordre doit menacer la ??? de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination	solidité
dans ce cas, il faut dans un premier temps établir la ???,...	faute

Hint	Answer
...définir ensuite le lien de ??? à ???...	cause à effet
...puis exprimer les ???	préjudices
cette garantie bénéficie au ??? de l’ouvrage concernée	propriétaire
tout constructeur réalisateur d’un ouvrage a l’obligation légale de souscrire une ??? (4 mots) (la violation de cette obligation est pénalement sanctionnée : 6 mois d’emprisonnement et 75 000€ d’amende)	assurance de responsabilité décennale
l’élément d’équipement indissociable de l’ouvrage bénéficie de la garantie ??? tandis que...	décennale
...l’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage bénéficie de la garantie ??? (4 mots)	biennale de bon fonctionnement
un corps de cheminée est par exemple un élément ??? tandis que...	indissociables
...des panneaux photovoltaïques sont des éléments ???	dissociables
cette garantie suppose logiquement un état antérieur de ???	fonctionnement
notion inventée par la jurisprudence en constatant qu’il existait des désordres ne pouvant être qualifiés de nature décennale mais générant un préjudice certain pour le maitre d’ouvrage	désordres intermédiaires
exemples communs de ce type de désordre	fissures en façade
la réparation de ces désordres pourra être sollicitée sur le fondement de la ??? ??? de droit commun	responsabilité contractuelle
cette théorie ne peut actuellement pas être invoquée dans le cadre d'un marché ???	public