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Droit de la construction : les désordres post-réception - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de ??? an, à compter de la réception,... 1
100%
art. 1792-6 du Code Civil « La garantie de parfait ???,... achèvement
100%
l’élément d’équipement indissociable de l’ouvrage bénéficie de la garantie ??? tandis que... décennale
100%
...définir ensuite le lien de ??? à ???... cause à effet
50%
la jurisprudence récente refusant de contraindre le maitre d’ouvrage à accepter la réintervention en nature de l’entrepreneur : il est possibled’opter pour une réparation ??? en lieu et place d’une réparation en nature financière
50%
présomption de responsabilité des constructeurs pour une durée dedix années après la réception garantie décennale
50%
... mentionnées au ???-??? de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » procès-verbal
50%
cette garantie bénéficie au ??? de l’ouvrage concernée propriétaire
50%
cette théorie ne peut actuellement pas être invoquée dans le cadre d'un marché ??? public
50%
le désordre doit menacer la ??? de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments constitutifs ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination solidité
50%
s'étend à la réparation de ??? les désordres... tous
50%
l’architecte, chargé d’une mission ??? (5 mots), devra se montrer particulièrement vigilant pour ne pas oublier les réserves Assistance aux opérations de réception
0%
tout constructeur réalisateur d’un ouvrage a l’obligation légale de souscrire une ??? (4 mots) (la violation de cette
obligation est pénalement sanctionnée : 6 mois
d’emprisonnement et 75 000€ d’amende) 		assurance de responsabilité décennale
0%
...l’élément d’équipement dissociable de l’ouvrage bénéficie de la garantie ??? (4 mots) biennale de bon fonctionnement
0%
notion inventée par la jurisprudence en constatant qu’il existait des désordres ne pouvant être qualifiés de nature décennale mais générant un préjudice certain pour le maitre d’ouvrage désordres intermédiaires
0%
...des panneaux photovoltaïques sont des éléments ??? dissociables
0%
la prestation sinistrée doit pouvoir être qualifiée « d'??? », certaines constructions sont ainsi exclus (ponts, terrains de sport non-couvert, etc.) d’ouvrage
0%
seul l'??? est tenu par la garantie de parfait achèvement entrepreneur
0%
dans ce cas, il faut dans un premier temps établir la ???,... faute
0%
exemples communs de ce type de désordre fissures en façade
0%
cette garantie suppose logiquement un état antérieur de ??? fonctionnement
0%
...(autrement dit sans considération de leur ???)... gravité
0%
un corps de cheminée est par exemple un élément ??? tandis que... indissociables
0%
...puis exprimer les ??? préjudices
0%
...signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de ???... réserves
0%
la réparation de ces désordres pourra être sollicitée sur le fondement de la ??? ??? de droit commun responsabilité contractuelle
0%
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