Droit de la construction : les désordres sans lien avec la réception - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
...et d’un lien ???...	causal	50%
la récente évolution législative semble exclure les ??? de son domaine d’application	constructeurs	50%
ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres	dol	50%
le locataire devra donc démontrer (toujours les trois même paramètres) l’existence d’une ????,...	faute	50%
...entre la faute et le ??? qu’il prétend subir	préjudice	50%
le recours à un ??? ??? peut permettre de se prémunir d'éventuel recours de tiers sur le fondement de ce trouble	référé préventif	50%
l'action des tiers dans l'ouvrage peut elle agir sur le fondement de la ??? ??? de l'article 1240 du Code Civil :	responsabilité délictuelle	50%
la théorie du ??? (4 mots) permet à la victime d’un préjudice d’en exiger la réparation sans avoir à démontrer l’existence d’une faute	trouble anormal du voisinage	50%
la plupart du temps, la MOA se concentre sur l'architecte puisqu'il est souvent le mieux ??? du chantier, c'est ensuite à lui de se retourner contre l'artisan concerné	assuré	0%
en théorie, le fondement de la garantie décennale ne peut plus être activée au-delà des dix ans après la réception mais en pratique la jurisprudence prévoit une exception : la ??? ??? du ???	faute dolosive du constructeur	0%
avant réception, le maitre d’ouvrage ne peut agir contre ses constructeurs que sur le fondement de la ??? ???, notamment en cas de survenance d’un dommage corporel	responsabilité contractuelle	0%
depuis 2001, le Juge n’exige plus de volonté de nuire, mais seulement une connaissance du ??? par l’auteur du mensonge ou de l’omission	risque	0%

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