Les conflits de normes et les sources complémentaires du droit

Cours 2 chap 2 & 3

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Dernière actualisation : 3 janvier 2026

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Première soumission	3 janvier 2026
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Hint

Answer

(LES CONFLITS DE NORMES) les ??? de constitutionnalité, de conventionnalité ou de légalité ont pour objectif de vérifier le respect de la hiérarchie des normes

contrôles

ceux de constitutionnalité sont effectués par le ??? ??? a priori ou a posteriori

Conseil Constitutionnel

depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la ??? (4 mots) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une norme

Question Prioritaire de Constitutionnalité

ceux de conventionnalité sont effectués par ??? instances :

trois

Conseil Constitutionnel

Cour de cassation

Conseil d’Etat

ceux de légalité sont en principe effectués par les Juridictions de l’Ordre ??? et notamment le Conseil d’Etat

Administratif

les conflits de lois dans le temps : en principe, la Loi n’a pas d’effet ???

rétroactif

exemple d'exception : procès de Nuremberg, infraction applicable créée : ??? (4 mots)

crimes contre l’humanité

les conflits de lois dans l’espace : afin de déterminer la compétence d’une juridiction à juger d’un litige on va déterminer la compétence ??? (permettant l'association d’un litige dans le champ de compétence de telle ou telle juridiction)...

matérielle

...et la compétence ??? (caractéristiques propres des parties ou du lieu du litige)

territoriale

(LES SOURCES COMPLÉMENTAIRES DU DROIT) ensemble des décisions produites par les Tribunaux

jurisprudence

règle de droit non-écrite, issue d’un usage général et répété, à laquelle les membres du groupe social se conforment parce qu’ils la considèrent comme obligatoire

coutume

les ??? administratives indépendantes (AAI) sont des organismes de droit public non soumis à une autorité hiérarchique.

autorités

exemples de AAI

ARCOM

les ??? (4 mots) peuvent édictées des règles professionnelles voire des sanctions

autorités des professions réglementées

exemple nous concernant

Conseil de l’Ordre des architectes

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