Les conflits de normes et les sources complémentaires du droit

Cours 2 chap 2 & 3

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Dernière actualisation : 3 janvier 2026

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Hint	Answer
(LES CONFLITS DE NORMES) les ??? de constitutionnalité, de conventionnalité ou de légalité ont pour objectif de vérifier le respect de la hiérarchie des normes	contrôles
ceux de constitutionnalité sont effectués par le ??? ??? a priori ou a posteriori	Conseil Constitutionnel
depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la ??? (4 mots) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une norme	Question Prioritaire de Constitutionnalité
ceux de conventionnalité sont effectués par ??? instances :	trois
1	Conseil Constitutionnel
2	Cour de cassation
3	Conseil d’Etat
ceux de légalité sont en principe effectués par les Juridictions de l’Ordre ??? et notamment le Conseil d’Etat	Administratif
les conflits de lois dans le temps : en principe, la Loi n’a pas d’effet ???	rétroactif

Hint	Answer
exemple d'exception : procès de Nuremberg, infraction applicable créée : ??? (4 mots)	crimes contre l’humanité
les conflits de lois dans l’espace : afin de déterminer la compétence d’une juridiction à juger d’un litige on va déterminer la compétence ??? (permettant l'association d’un litige dans le champ de compétence de telle ou telle juridiction)...	matérielle
...et la compétence ??? (caractéristiques propres des parties ou du lieu du litige)	territoriale
(LES SOURCES COMPLÉMENTAIRES DU DROIT) ensemble des décisions produites par les Tribunaux	jurisprudence
règle de droit non-écrite, issue d’un usage général et répété, à laquelle les membres du groupe social se conforment parce qu’ils la considèrent comme obligatoire	coutume
les ??? administratives indépendantes (AAI) sont des organismes de droit public non soumis à une autorité hiérarchique.	autorités
exemples de AAI	ARCOM
les ??? (4 mots) peuvent édictées des règles professionnelles voire des sanctions	autorités des professions réglementées
exemple nous concernant	Conseil de l’Ordre des architectes