Les sources du Droit

Cours 2 chap 1 ihi

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Dernière actualisation : 3 janvier 2026

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Hint	Answer
les sources supra-législatives : ensemble de textes qu’on appelle “??? ??? ???"	bloc de constitutionnalité
échelon suprême de la hiérarchie des normes, organise le fonctionnement des institutions françaises	Constitution
norme complémentaire explicite écrite du 26 août 1789	Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
autre norme complémentaire explicite : ??? de la Constitution du 27 octobre 1946...	préambule
...texte de la ??? République...	quatrième
...ensembles de "??? ???" = reconnaitre à l'être humain un droit	droit à
norme complémentaire implicite non-écrite ayant permis le droit de grève et la liberté de manifester notamment	Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
autre norme implicite	Principe à valeur constitutionnelle
les sources internationales : les ??? internationaux...	traités
...sont des ??? et conventions...	accords
...issus des ??? entre différents Etats	négociations
art. 1 de la ??? (7 mots) : "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits."	déclaration universelle des droits de l’Homme

Hint	Answer
droit circonscrit aux Etats membres de l’Union européenne dont le respect est assuré par...	droit de l’Union européenne
...la ??? (7 mots) qui peut être saisie par les justiciables européens ou par les Etats membres	Cour de Justice de l’Union européenne
depuis les arrêts JACQUES VABRE et NICOLO : ??? du droit de l’UE sur droit interne par les juridictions françaises	primauté
droit qui découle du Conseil de l’Europe (regroupant des pays hors UE tels que la Turquie ou la Russie, 46 Etats au total) et de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH)	droit européen
le respect de la CESDH est surveillé par la ??? (7 mots) siégeant à Strasbourg	Cour européenne des Droits de l’Homme
volonté du peuple, raison pour laquelle elle est adoptée par ses représentants	Loi
règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire	Loi
la "??? ???" complète la Constitution, concerne l’organisation des institutions publiques	loi organique
la "??? ???" est issue d’un référendum c’est-à-dire un vote direct des citoyens	loi référendaire
La "??? ???" porte sur les domaines définis par l’article 34 de la Constitution de la 5ème République	loi ordinaire
permet au pouvoir exécutif de légiférer dans des domaines initialement réservés au pouvoir législatif	ordonnances
le pouvoir règlementaire appartient au pouvoir exécutif et s’exerce par voies de décret ou d’arrêté qu'on appelle ???	règlements