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Les sources du Droit - Statistiques

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Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
échelon suprême de la hiérarchie des normes, organise le fonctionnementdes institutions françaises Constitution
100%
autre norme complémentaire explicite : ??? de la Constitution du 27 octobre 1946... préambule
86%
norme complémentaire explicite écrite du 26 août 1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
71%
volonté du peuple, raison pour laquelle elle est adoptée par ses représentants Loi
71%
règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire Loi
71%
...texte de la ??? République... quatrième
57%
les sources supra-législatives : ensemble de textes qu’on appelle “??? ??? ???" bloc de constitutionnalité
43%
le respect de la CESDH est surveillé par la ??? (7 mots) siégeant à Strasbourg Cour européenne des Droits de l’Homme
43%
les sources internationales : les ??? internationaux... traités
43%
...ensembles de "??? ???" = reconnaitre à l'être humain un droit droit à
29%
...issus des ??? entre différents Etats négociations
29%
permet au pouvoir exécutif de légiférer dans des domaines initialementréservés au pouvoir législatif ordonnances
29%
norme complémentaire implicite non-écrite ayant permis le droit de grève et la liberté de manifester notamment Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
29%
le pouvoir règlementaire appartient au pouvoir exécutif et s’exerce par voies de décret ou d’arrêté qu'on appelle ??? règlements
29%
...sont des ??? et conventions... accords
14%
...la ??? (7 mots) qui peut être saisie par les justiciables européens ou par les Etats membres Cour de Justice de l’Union européenne
14%
art. 1 de la ??? (7 mots) : "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits." déclaration universelle des droits de l’Homme
14%
droit circonscrit aux Etats membres de l’Union européenne dont le respect est assuré par... droit de l’Union européenne
14%
droit qui découle du Conseil de l’Europe (regroupant des pays hors UE tels que la Turquie ou la Russie, 46 Etats au total) et de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) droit européen
14%
La "??? ???" porte sur les domaines définis par l’article 34 de la Constitution de la 5ème République loi ordinaire
14%
la "??? ???" complète la Constitution, concerne l’organisation des institutions publiques loi organique
14%
la "??? ???" est issue d’un référendum c’est-à-dire un vote direct des citoyens loi référendaire
14%
depuis les arrêts JACQUES VABRE et NICOLO : ??? du droit de l’UE sur droit interne par les juridictions françaises primauté
14%
autre norme implicite Principe à valeur constitutionnelle
14%
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