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Les sources du Droit - Statistiques

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Statistiques générales
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  • Le résultat moyen est 8 sur 24
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
échelon suprême de la hiérarchie des normes, organise le fonctionnementdes institutions françaises Constitution
89%
autre norme complémentaire explicite : ??? de la Constitution du 27 octobre 1946... préambule
89%
norme complémentaire explicite écrite du 26 août 1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
78%
volonté du peuple, raison pour laquelle elle est adoptée par ses représentants Loi
56%
règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire Loi
56%
...texte de la ??? République... quatrième
56%
le respect de la CESDH est surveillé par la ??? (7 mots) siégeant à Strasbourg Cour européenne des Droits de l’Homme
44%
les sources supra-législatives : ensemble de textes qu’on appelle “??? ??? ???" bloc de constitutionnalité
33%
les sources internationales : les ??? internationaux... traités
33%
...la ??? (7 mots) qui peut être saisie par les justiciables européens ou par les Etats membres Cour de Justice de l’Union européenne
22%
...ensembles de "??? ???" = reconnaitre à l'être humain un droit droit à
22%
droit circonscrit aux Etats membres de l’Union européenne dont le respect est assuré par... droit de l’Union européenne
22%
droit qui découle du Conseil de l’Europe (regroupant des pays hors UE tels que la Turquie ou la Russie, 46 Etats au total) et de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) droit européen
22%
...issus des ??? entre différents Etats négociations
22%
permet au pouvoir exécutif de légiférer dans des domaines initialementréservés au pouvoir législatif ordonnances
22%
norme complémentaire implicite non-écrite ayant permis le droit de grève et la liberté de manifester notamment Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
22%
le pouvoir règlementaire appartient au pouvoir exécutif et s’exerce par voies de décret ou d’arrêté qu'on appelle ??? règlements
22%
...sont des ??? et conventions... accords
11%
art. 1 de la ??? (7 mots) : "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits." déclaration universelle des droits de l’Homme
11%
La "??? ???" porte sur les domaines définis par l’article 34 de la Constitution de la 5ème République loi ordinaire
11%
la "??? ???" complète la Constitution, concerne l’organisation des institutions publiques loi organique
11%
la "??? ???" est issue d’un référendum c’est-à-dire un vote direct des citoyens loi référendaire
11%
depuis les arrêts JACQUES VABRE et NICOLO : ??? du droit de l’UE sur droit interne par les juridictions françaises primauté
11%
autre norme implicite Principe à valeur constitutionnelle
11%
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