Les sources du Droit

les sources supra-législatives : ensemble de textes qu’on appelle “??? ??? ???"

échelon suprême de la hiérarchie des normes, organise le fonctionnement des institutions françaises

norme complémentaire explicite écrite du 26 août 1789

autre norme complémentaire explicite : ??? de la Constitution du 27 octobre 1946...

...texte de la ??? République...

...ensembles de "??? ???" = reconnaitre à l'être humain un droit

norme complémentaire implicite non-écrite ayant permis le droit de grève et la liberté de manifester notamment

autre norme implicite

les sources internationales : les ??? internationaux...

...sont des ??? et conventions...

...issus des ??? entre différents Etats

art. 1 de la ??? (7 mots) : "tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits."

droit circonscrit aux Etats membres de l’Union européenne dont le respect est assuré par...

...la ??? (7 mots) qui peut être saisie par les justiciables européens ou par les Etats membres

depuis les arrêts JACQUES VABRE et NICOLO : ??? du droit de l’UE sur droit interne par les juridictions françaises

droit qui découle du Conseil de l’Europe (regroupant des pays hors UE tels que la Turquie ou la Russie, 46 Etats au total) et de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH)

le respect de la CESDH est surveillé par la ??? (7 mots) siégeant à Strasbourg

volonté du peuple, raison pour laquelle elle est adoptée par ses représentants

règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire

la "??? ???" complète la Constitution, concerne l’organisation des institutions publiques

la "??? ???" est issue d’un référendum c’est-à-dire un vote direct des citoyens

La "??? ???" porte sur les domaines définis par l’article 34 de la Constitution de la 5ème République

permet au pouvoir exécutif de légiférer dans des domaines initialement réservés au pouvoir législatif

le pouvoir règlementaire appartient au pouvoir exécutif et s’exerce par voies de décret ou d’arrêté qu'on appelle ???