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Les conflits de normes et les sources complémentaires du droit - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| depuis la réforme constitutionnelle de 2008, la ??? (4 mots)permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une norme | Question Prioritaire de Constitutionnalité | 100%
|
| ceux de légalité sont en principe effectués par les Juridictions de l’Ordre ??? et notamment le Conseil d’Etat | Administratif | 67%
|
| exemples de AAI | ARCOM | 67%
|
| ceux de constitutionnalité sont effectués par le ??? ??? a priori ou a posteriori | Conseil Constitutionnel | 67%
|
| 1 | Conseil Constitutionnel | 67%
|
| 3 | Conseil d’Etat | 67%
|
| (LES CONFLITS DE NORMES) les ??? de constitutionnalité, de conventionnalité ou de légalité ont pour
objectif de vérifier le respect de la hiérarchie
des normes | contrôles | 67%
|
| 2 | Cour de cassation | 67%
|
| règle de droit non-écrite, issue d’un usage général et répété, à laquelle les membresdu groupe social se conforment parce qu’ils la considèrent comme obligatoire | coutume | 67%
|
| (LES SOURCES COMPLÉMENTAIRES DU DROIT) ensemble des décisions produites par les Tribunaux | jurisprudence | 67%
|
| les conflits de lois dans le temps : en principe, la Loi n’a pas d’effet ??? | rétroactif | 67%
|
| ...et la compétence ??? (caractéristiques propres des parties ou du lieu du litige) | territoriale | 67%
|
| ceux de conventionnalité sont effectués par ??? instances : | trois | 67%
|
| les ??? administratives indépendantes (AAI) sont des organismes de droit public non soumis à une autorité hiérarchique. | autorités | 33%
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| les ??? (4 mots) peuvent édictéesdes règles professionnelles voire des sanctions | autorités des professions réglementées | 33%
|
| exemple nous concernant | Conseil de l’Ordre des architectes | 33%
|
| exemple d'exception : procès de Nuremberg, infraction applicable créée : ??? (4 mots) | crimes contre l’humanité | 33%
|
| les conflits de lois dans l’espace : afin de déterminer la compétence d’une juridiction à juger d’un litige on va déterminer la compétence ??? (permettant l'association d’un litige dans le champ de compétence de telle ou telle juridiction)... | matérielle | 33%
|
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