Droit Civil L1 Semestre 1 (10/10) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Quel article consacre le droit au respect de la vie privée ? Article 9
75%
Comment s’appelle le document établi lorsqu’un enfant naît sans vie ? Acte d’enfant sans vie
50%
Comment s’appelle la phase préalable à la déclaration d’absence ? Présomption d’absence
50%
Comment s’appelle l’abrogation qui résulte du silence ou de l'incompatibilité ? Abrogation tacite
33%
Comment s’appelle l’acte définissant les obligations à exécuter ? Contrat
33%
Comment s’appelle le droit de protection de l’enfant conçu ? Infans conceptus
33%
Comment s’appelle une preuve écrite présentant un début d’authenticité ? Commencement de preuve par écrit
25%
Quel article pose la liberté de la preuve sauf loi contraire ? Article 1358
17%
Comment s’appelle l’emplacement que l’on choisit contractuellement comme lieu juridique ? Domicile élu
17%
Comment s’appelle l’hypothèse où une loi s’applique rétroactivement car elle explique la loi précédente ? Loi interprétative
17%
Comment appelle-t-on les conséquences qu’un juge tire d’un fait pour en présumer un autre ? Présomptions
17%
Comment s’appelle l’obligation familiale encadrée par le juge pour représenter un majeur ? Habilitation familiale
8%
Quel est le principe dirigeant les mesures de protection des majeurs ? Proportionnalité
8%
Comment s’appelle la faculté d’exiger d’autrui le respect d’un droit ? Droit subjectif
0%
Comment s’appelle la justification d’une atteinte au corps en cas de nécessité médicale ? Exception de nécessité médicale
0%
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