Droit Civil L1 Semestre 1 (10/10)

Saisissez des réponses complète comportant le sujet de la réponse (ex: l'article **** du Code Civil) certaines réponses sont techniques et longue, n'hésitez pas à abandonner une première fois pour en prendre connaissances, ainsi vous n'aurez plus qu'à restituer par mémoire.

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Dernière actualisation : 3 décembre 2025

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Première soumission	3 décembre 2025
Nombre de tentatives	16
Score moyen	26,7%
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Hint

Answer

Quel article consacre le droit au respect de la vie privée ?

Article 9

Quel article pose la liberté de la preuve sauf loi contraire ?

Article 1358

Comment s’appelle la justification d’une atteinte au corps en cas de nécessité médicale ?

Exception de nécessité médicale

Comment appelle-t-on les conséquences qu’un juge tire d’un fait pour en présumer un autre ?

Présomptions

Comment s’appelle le document établi lorsqu’un enfant naît sans vie ?

Acte d’enfant sans vie

Comment s’appelle l’abrogation qui résulte du silence ou de l'incompatibilité ?

Abrogation tacite

Comment s’appelle l’hypothèse où une loi s’applique rétroactivement car elle explique la loi précédente ?

Loi interprétative

Comment s’appelle l’emplacement que l’on choisit contractuellement comme lieu juridique ?

Domicile élu

Comment s’appelle une preuve écrite présentant un début d’authenticité ?

Commencement de preuve par écrit

Quel est le principe dirigeant les mesures de protection des majeurs ?

Proportionnalité

Comment s’appelle la phase préalable à la déclaration d’absence ?

Présomption d’absence

Comment s’appelle la faculté d’exiger d’autrui le respect d’un droit ?

Droit subjectif

Comment s’appelle l’obligation familiale encadrée par le juge pour représenter un majeur ?

Habilitation familiale

Comment s’appelle l’acte définissant les obligations à exécuter ?

Contrat

Comment s’appelle le droit de protection de l’enfant conçu ?

Infans conceptus

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