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Droit Civil L1 Semestre 1 (10/10)

Saisissez des réponses complète comportant le sujet de la réponse (ex: l'article **** du Code Civil) certaines réponses sont techniques et longue, n'hésitez pas à abandonner une première fois pour en prendre connaissances, ainsi vous n'aurez plus qu'à restituer par mémoire.
Créé par
VincentDebt
Évaluation:
Dernière actualisation : 3 décembre 2025
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Première soumission3 décembre 2025
Nombre de tentatives16
Score moyen26,7%
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Hint
Answer
Quel article consacre le droit au respect de la vie privée ?
Article 9
Quel article pose la liberté de la preuve sauf loi contraire ?
Article 1358
Comment s’appelle la justification d’une atteinte au corps en cas de nécessité médicale ?
Exception de nécessité médicale
Comment appelle-t-on les conséquences qu’un juge tire d’un fait pour en présumer un autre ?
Présomptions
Comment s’appelle le document établi lorsqu’un enfant naît sans vie ?
Acte d’enfant sans vie
Comment s’appelle l’abrogation qui résulte du silence ou de l'incompatibilité ?
Abrogation tacite
Comment s’appelle l’hypothèse où une loi s’applique rétroactivement car elle explique la loi précédente ?
Loi interprétative
Comment s’appelle l’emplacement que l’on choisit contractuellement comme lieu juridique ?
Domicile élu
Comment s’appelle une preuve écrite présentant un début d’authenticité ?
Commencement de preuve par écrit
Quel est le principe dirigeant les mesures de protection des majeurs ?
Proportionnalité
Comment s’appelle la phase préalable à la déclaration d’absence ?
Présomption d’absence
Comment s’appelle la faculté d’exiger d’autrui le respect d’un droit ?
Droit subjectif
Comment s’appelle l’obligation familiale encadrée par le juge pour représenter un majeur ?
Habilitation familiale
Comment s’appelle l’acte définissant les obligations à exécuter ?
Contrat
Comment s’appelle le droit de protection de l’enfant conçu ?
Infans conceptus
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