| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Quel article consacre le droit au respect de la vie privée ? | Article 9 | 75%
|
| Comment s’appelle le document établi lorsqu’un enfant naît sans vie ? | Acte d’enfant sans vie | 50%
|
| Comment s’appelle la phase préalable à la déclaration d’absence ? | Présomption d’absence | 50%
|
| Comment s’appelle l’abrogation qui résulte du silence ou de l'incompatibilité ? | Abrogation tacite | 33%
|
| Comment s’appelle l’acte définissant les obligations à exécuter ? | Contrat | 33%
|
| Comment s’appelle le droit de protection de l’enfant conçu ? | Infans conceptus | 33%
|
| Comment s’appelle une preuve écrite présentant un début d’authenticité ? | Commencement de preuve par écrit | 25%
|
| Quel article pose la liberté de la preuve sauf loi contraire ? | Article 1358 | 17%
|
| Comment s’appelle l’emplacement que l’on choisit contractuellement comme lieu juridique ? | Domicile élu | 17%
|
| Comment s’appelle l’hypothèse où une loi s’applique rétroactivement car elle explique la loi précédente ? | Loi interprétative | 17%
|
| Comment appelle-t-on les conséquences qu’un juge tire d’un fait pour en présumer un autre ? | Présomptions | 17%
|
| Comment s’appelle l’obligation familiale encadrée par le juge pour représenter un majeur ? | Habilitation familiale | 8%
|
| Quel est le principe dirigeant les mesures de protection des majeurs ? | Proportionnalité | 8%
|
| Comment s’appelle la faculté d’exiger d’autrui le respect d’un droit ? | Droit subjectif | 0%
|
| Comment s’appelle la justification d’une atteinte au corps en cas de nécessité médicale ? | Exception de nécessité médicale | 0%
|