Droit Civil L1 Semestre 1 (2/10)

Saisissez des réponses complète comportant le sujet de la réponse (ex: l'article **** du Code Civil) certaines réponses sont techniques et longue, n'hésitez pas à abandonner une première fois pour en prendre connaissances, ainsi vous n'aurez plus qu'à restituer par mémoire.

Créé par

Évaluation:

Dernière actualisation : 2 décembre 2025

Vous n'avez pas encore tenté ce quiz.

Informations additionnelles concernant ce quiz >>

Première soumission	2 décembre 2025
Nombre de tentatives	55
Score moyen	26,7%
Signaler ce quiz	Signaler

Statistiques - quiz et réponses >>

Statistiques de vos amis >>

5:00

Entrez votre réponse ici

/ 15 trouvés

Ce quiz a été mis en pause. Vous avez .

Copied!

Résultats

Votre score est de / = %

Il bat ou égale % des joueurs ont aussi obtenu 100%

Le résultat moyen est

Votre meilleur score est de

Votre temps le plus rapide est

plus >>

Statistiques de vos amis >>

Continuez à faire défiler vers le bas pour obtenir les réponses et plus de stats ...

Hint

Answer

Comment s’appelle l’écrit émanant de celui contre lequel on l’invoque mais insuffisant pour prouver seul ?

Commencement de preuve par écrit

Quel article du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir ?

Article 2 du Code civil

Comment s’appelle une présomption à laquelle on ne peut pas apporter la preuve contraire ?

Présomption irréfragable

Quel est le principe selon lequel chacun doit porter le nom inscrit sur son acte de naissance ?

Immutabilité (Loi du 6 fructidor an II)

Comment s’appelle la situation d'une personne qui cesse de paraître sans nouvelles ?

Absence

Quel article du Code civil fixe les règles d’entrée en vigueur des lois ?

Article 1 du Code civil

Comment s’appelle la technique permettant d’avoir un enfant en dehors d'une relation sexuelle ?

Procréation médicalement assistée (PMA)

Comment qualifie-t-on un acte produisant un appauvrissement sans contrepartie ?

Acte à titre gratuit

Comment s'appelle un droit portant directement sur une chose ?

Droit réel

Quel article du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée ?

Article 9

Comment s’appelle une loi précisant le sens d’une loi antérieure ?

Loi interprétative

Comment s’appelle la mesure légère et temporaire de protection du majeur ?

Sauvegarde de justice

Quel article du Code civil impose la déclaration de naissance dans les 5 jours ?

Article 55

Comment s’appelle la mesure introduite en 2015 permettant à la famille de représenter un majeur ?

Habilitation familiale

Comment s’appelle un acte modifiant durablement le patrimoine ?

Acte de disposition

Save Your Stats

Suggestions de quiz

Puzzle JetPunk : La Carte de l'Europe

Pensez-vous vraiment bien connaître votre carte de l'Europe ? Vous pourriez être étonnés... Pour chaque case sélectionnée, retrouvez la pièce correspondante. Attention, il n'y a qu'une seule réponse possible !